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Action collective
Action représentative
Couche déposée
Couche mince déposée
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Marque déposée
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte au Conseil
Plainte collective
Plainte d'investisseur
Plainte d'un investisseur
Plainte de représailles
Plainte déposée devant le Conseil
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte déposée par un investisseur
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Recours collectif
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]

complaint to the Board


plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


couche déposée | couche mince déposée

deposited film


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


marque déposée

registered trademark [ registered trade mark ]




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law


Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law


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Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law


Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.

In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.


Clôture d'une enquête concernant des plaintes déposées par un fonctionnaire de la Cour des comptes

Closure of investigation concerning complaints of an official of the Court of Auditors


Compte tenu des articles consacrés par la presse aux plaintes déposées auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par un fonctionnaire de la Cour des comptes et des demandes répétées de commentaires adressées par des journalistes à l'Office, l'OLAF confirme les éléments suivants.

In the light of press attention given to the complaints made to the European Anti-Fraud Office (OLAF) by an official of the Court of Auditors, and repeated requests by journalists for comment by this Office, OLAF confirms the following.


Par ailleurs et de manière distincte, la Commission a examiné les présumées ventes groupées qu'aurait pratiquées IBM en liant le matériel pour serveurs centraux à son propre système d'exploitation de ces serveurs, à la suite des plaintes déposées par les vendeurs de logiciels concurrents T3 et Turbo Hercules, et d'une autre plainte liée déposée plus tard par Neon Enterprise Software (voir MEMO/10/1006).

Separately, the Commission examined allegations of alleged tying of IBM's mainframe hardware with its operating system after complaints made by rival software vendors T3 and Turbo Hercules and a related later complaint by Neon Enterprise Software (see MEMO/10/1006).


Cette décision fait suite à une plainte déposée par Viva Air auprès des services de la Commission en janvier 1993 à l'encontre des autorités françaises. Elle constitue la première décision de ce type prise par la Commission en matière de répartition du trafic entre aéroports situés à l'intérieur d'un même système aéroportuaire.

The decision follows a complaint lodged by Viva Air against the French authorities in January and is the first of its kind on the allocation of traffic between airports forming part of the same airport system.


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