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AIEP
Abus d'autorité
Abus de fonctions
Abus de pouvoir
Abus d’autorité
Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
DGAGFC
Directeur - Règlement des plaintes du personnel
Détournement de pouvoir
Excès de pouvoir
Office des locations
Plainte pour abus d'autorité

Traduction de «plainte pour abus d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]


abus d’autorité | abus de fonctions

abuse of functions | abuse of office


en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]

Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]


Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


abus d'autorité

abuse of public office | abuse of authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 61.

2. Where the information referred to in paragraph 1 provides evidence that the competent authority has identified non-compliance of the verifier with this Regulation, the national accreditation body shall consider the communication of that information as a complaint by the competent authority concerning that verifier within the meaning of Article 61.


des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l'article 59, paragraphe 4, ainsi que sur toute autre plainte adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Article 59(4) as well as any other complaints made to the national competent authorities supervising credit institutions and investment firms.


16. insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;


16. insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;


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16. insiste pour que les citoyens, au moment où ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités uniformes et claires par les services de police et les autorités judiciaires;

16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;


Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.

This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.


8. Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l'État membre qui lui a refusé le droit d'accès ou le droit de rectification ou d'effacement des données la concernant prévu au présent article.

8. In each Member State any person shall have the right to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State which refused the right of access to or the right of correction or deletion of data relating to him, provided for in this Article.


8. demande à tous les pays membres des Nations unies d'envoyer du personnel à la mission de maintien de la paix de la MONUC pour pour assurer le suivi de toutes les plaintes pour abus sexuel et exploitation sexuelle, en particulier celles qui concernent des mineurs, et de traduire en justice le plus vite possible les auteurs d'abus sexuels; demande dès lors que soit renforcé le mandat de la MONUC du point de vue de la protection des civils contre les violences sexuelles;

8. Calls on all UN member states that send personnel on the MONUC peacekeeping mission to follow up all claims of sexual abuse and exploitation, particularly those which concern minors, and to bring individuals who have committed sexual abuse to court as quickly as possible; calls therefore for MONUC's mandate with respect to the protection of civilians against sexual violence to be strengthened;


Il est essentiel de distinguer les plaintes recevables et légitimes des plaintes clairement abusives.

It is essential to distinguish between admissible and legitimate complaints and clearly abusive complaints.


Parmi les solutions actuellement utilisées, on peut citer la prise de contacts avec l'autorité compétente dans un autre État membre et la possibilité de transférer la plainte à l'autorité compétente de l'État d'origine du (des) message(s).

Current solutions include contacts with the relevant authority in another Member State and the possible transfer of the complaint to the relevant authority where the message(s) originate.




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plainte pour abus d'autorité ->

Date index: 2022-11-03
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