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CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Plainte en matière d'accès à l'information
Plainte relative à l'accès à l'information
Plainte sur l'accès à l'information
Responsabilité en matière d'AIPRP
Responsabilité liée à l'AIPRP
Responsabilité relative à l'AIPRP

Traduction de «plainte relative à l'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]

access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]


plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


déclaration (n° 17) relative au droit d'accès à l'information

Declaration (No 17) on the right of access to information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fournit, sur le portail européen e-Justice, des informations pratiques sur ces droits et elle a instauré un dialogue avec les médiateurs, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de défense des droits de l'homme sur le traitement des plaintes relatives à la violation de droits fondamentaux.

The Commission provides practical information on these rights via the European e-Justice portal and has set up a dialogue on handling fundamental rights complaints with ombudsmen, equality bodies and human rights institutions.


demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charge ...[+++]

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institu ...[+++]


Questions relatives à la vie privée des Canadiens et au partage d’information ─ L’émission par le gouvernement d’un certificat interdisant la divulgation de certains renseignements après le dépôt d’une plainte relative à la protection de renseignements personnels ou à l’accès à l’information a pour effet de suspendre non seulement les procédures eng ...[+++]

Issues Relating to the Privacy of Canadians and Information Sharing – If the government issues a certificate prohibiting the disclosure of information in a case where an individual has made a privacy or access to information complaint, an investigation by the Privacy Commissioner is only halted with respect to the specific information, yet an investigation by the Information Commissioner is halted altogether.


En cas de plainte relative à la qualité d’un médicament et à un éventuel défaut, le fabricant et/ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché seront immédiatement informés.

In the event of a complaint about the quality of a medicinal product and a potential product defect, the manufacturer and/or marketing authorisation holder should be informed without delay.


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Au tableau 6 de la page 5, qui fait état des plaintes relatives aux demandes d'accès à l'information, je vois que le nombre de demandes a augmenté de 2008 à 2012, tandis que le nombre de plaintes a grandement diminué.

Looking at table 6 on page 5, at the number of access requests to the number of complaints, we see that the number of access requests from 2008 to 2012 has increased and the number of complaints has decreased significantly.


Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sa ...[+++]

The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensur ...[+++]


tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permette aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne.

maintain an up-to-date website which provides the parties with easy access to information concerning the ADR procedure, and which enables consumers to submit a complaint and the requisite supporting documents online.


Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canad ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of th ...[+++]


Le commissaire à l'Information est un ombudsman spécial nommé par le Parlement pour enquêter sur les plaintes relatives au non-respect, par le gouvernement, des droits garantis par la Loi sur l'accès à l'information.

The information commissioner is a special ombudsperson appointed by parliament ot investigate complaints that the government has denied rights under the Access to Information Act.




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plainte relative à l'accès à l'information ->

Date index: 2022-12-04
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