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Plainte relative à l'accès à l'information
Plainte sur l'accès à l'information

Traduction de «plainte sur l'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


accès à l'information par comptage d'images

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codification d'accès à l'information

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loi sur l'accès à l'information gouvernementale

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accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


accès à l'information [ circulation de l'information ]

access to information [ free movement of information | public information ]


Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si c'est un entrepreneur indépendant et que l'organisation a subi des dommages, et si le Commissaire a constaté que la plainte était vexatoire ou frivole ou faite de mauvaise foi, l'organisation qui a fait l'objet de la plainte aurait accès à toute la gamme des recours judiciaires, que ce soit des poursuites, des mesures disciplinaires, ou autre chose.

If it's an independent contractor and the organization has suffered damages and the commissioner has found that the complaint was vexatious, made in bad faith, or frivolous, then the organization that was the object of the complaint would have full legal recourse, full access to whatever remedies are available, whether that be a lawsuit, disciplinary action, or whatever.


L'organisme de surveillance en matière d'accès à l'information a dit qu'il avait été inondé de plaintes selon lesquelles le gouvernement conservateur invoque trop souvent la sécurité pour refuser de communiquer des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

This country's information watchdog has said that it has been flooded with complaints that the current Conservative government is too often citing security in order to withhold documents requested under the Access to Information Act.


11. salue l'initiative de la «carte unique» mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de rem ...[+++]

11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans ...[+++]


11. salue l'initiative de la "carte unique" mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de rem ...[+++]

11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans ...[+++]


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12. se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche d'informations ou souhaitant introduire un recours ou une plainte par l'intermédiaire du portail "Vos droits dans l'Union européenne"; se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services d'assistance au public visant à informer les citoyens de leurs droits au niveau européen et des moyens dont ils disposent pour soumettre une plainte en cas d'in ...[+++]

12. Welcomes the establishment of the one-stop shop for citizens seeking advice or recourse or making complaints through ‘Your EU Rights’; welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services that serve to inform citizens about their rights at EU level and the means of redress available in the event of infringements; stresses that the European institutions need to provide more information and act with greater transparency, in particular by guaranteeing easy ...[+++]


12. se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche d'informations ou souhaitant introduire un recours ou une plainte par l'intermédiaire du portail «Vos droits dans l'Union européenne»; se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services d'assistance au public visant à informer les citoyens de leurs droits au niveau européen et des moyens dont ils disposent pour soumettre une plainte en cas d'in ...[+++]

12. Welcomes the establishment of the one-stop shop for citizens seeking advice or recourse or making complaints through ‘Your EU Rights’; welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services that serve to inform citizens about their rights at EU level and the means of redress available in the event of infringements; stresses that the European institutions need to provide more information and act with greater transparency, in particular by guaranteeing easy ...[+++]


Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’ ...[+++]

It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information fo ...[+++]


Parmi celles-ci figurent la création au sein de la Commission d'une banque de données électronique destinée à la collecte et au traitement de toutes les données concernant les plaintes de consommateurs, la coordination des activités de contrôle par le biais d'un échange d'informations et de fonctionnaires, la saisie et la classification des plaintes de consommateurs, l'information, le conseil et l'éducation des consommateurs, le soutien des activités des associations de consommateurs, un accès ...[+++]

These include the establishment of an electronic database by the Commission for storing and processing all data on consumer complaints, the coordination of enforcement through exchanges of information and officials, the collection and classification of consumer complaints, informing, advising and educating consumers, supporting the activities of consumer representatives, supporting consumers' access to justice and gathering statist ...[+++]


La Commission a conclu au bien-fondé de cette plainte, en constatant notamment que la législation portugaise n'assurait pas l'accès du public à l'information en matière d'environnement dans la mesure requise par la directive (en particulier, les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement sont exemptés de l'obligation de donner accès à cette information ...[+++]

The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portuguese legislation did not assure public access to environmental information to the extent required (for example, by excluding bodies with public responsibilities for the environment from the obligation to give access to information; by providing that the requester must in some cases demonst ...[+++]


Le commissaire à l'information est un ombudsman spécial nommé par le Parlement, qui doit faire enquête relativement aux plaintes portant que le gouvernement a violé les droits prévus dans la Loi sur l'accès à l'information, qui est la mesure législative canadienne sur la liberté d'accès à l'information.

The Information Commissioner is a special ombudsperson appointed by Parliament to investigate complaints that the government has denied rights under the Access to Information Act, Canada's freedom of information legislation.


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