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4.7
Consommatisme
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PAFT
PANE
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Paquet économie circulaire
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Protection du consommateur
économie circulaire

Traduction de «plan d'action beps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS

Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan


Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]

Tropical Forestry Action Plan | Tropical Forests Action Programme | TFAP [Abbr.]


Plan d'Action national environnemental | Plan national d'Action pour l'Environnement | Plan national d'Actions environnementales | PANE [Abbr.] | PNAE [Abbr.]

National Environmental Action Plan | NEAP [Abbr.]


programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]

action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]


Plan d'action sur les initiatives pharmaceutiques [ Plan d'action FPT sur les initiatives pharmaceutiques | Plan d'action fédéral-provincial-territorial sur les initiatives pharmaceutiques ]

Action Plan on Pharmaceutical Initiatives [ Federal-Provincial-Territorial Action Plan on Pharmaceutical Initiatives | Action Plan on Pharmaceutical Initiative ]


Plan d'action des Nations Unies pour lutter contre la désertification [ Plan d'action pour lutter contre la désertification | Plan d'action mondiale pour lutter contre la désertification ]

United Nations Plan of Action to Combat Desertification [ Plan of Action to Combat Desertification | World Plan of Action to Combat Desertification ]


Plan d'action pour une frontière intelligente en 30 points [ Plan d'action en 30 points pour la frontière intelligente | Plan d'action pour une frontière intelligence ]

30-point Smart Border Action Plan [ Smart Border Action Plan ]


plan d'action an 2000 | plan d'action | méthodologie

Year 2000 blueprint | Y2K blueprint | blueprint


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]

circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette révision met en œuvre le plan d’action BEPS de l’OCDE, approuvé en novembre 2015 lors du sommet des dirigeants du G20 à Antalya.

This revision implements the OECD's BEPS Action Plan endorsed by G20 leaders in Antalya in November 2015.


147. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

147. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;


145. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

145. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;


154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformé ...[+++]

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced ...[+++]


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152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformé ...[+++]

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced ...[+++]


À la suite de la présentation du rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) en février 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté, en septembre 2013, un plan d'action en 15 points destiné à lutter contre le phénomène BEPS.

Following the release of the report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’ (BEPS) in February 2013, OECD and the G20 countries adopted a 15-point Action Plan to address BEPS in September 2013.


Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).


Le plan d’action que la Commission a présenté en juin a engagé un ambitieux processus de réforme de l’impôt sur les sociétés, aligné sur le projet BEPS et adapté à notre marché unique.

The Action Plan that the Commission presented in June launched an ambitious process of corporate tax reform, aligned to the BEPS project and tailored to our Single Market.


Les mesures prévues dans le plan d’action s'alignent dans une grande mesure sur les réformes proposées par l'OCDE dans son projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mais en les adaptant aux défis et besoins particuliers de l’Union.

The measures in the Action Plan are very much aligned with the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) reforms, but are shaped to meet the EU's own particular challenges and needs.


– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)" (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

– having regard to the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)’ (2013), the OECD Action Plan on BEPS (2013), and the OECD Report to G20 Development Working Group on the impact of BEPS in Low Income Countries (2014) and the deliverables on 7 key actions of 16 September 2014,


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