Traduction de «plan d'action pour l'adhésion » (Français → Anglais) :

17. invite le gouvernement du Monténégro ainsi que les gouvernements serbe, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et albanais, dès qu'ils auront entamé les négociations d'adhésion, à conclure un accord-cadre avec leurs parlements, les partis politiques et la société civile sur la participation des organisations de la société civile, notamment dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, aux négociations d'adhésion et à l'élaboration de plans d' ...[+++]action de réforme résultant de ces négociations, et à garantir leur accès aux documents pertinents relatifs au processus d'adhésion;

2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats et en voie d'adhésion, selon les modalités suivantes:

(9) La liste des pays candidats et en voie d'adhésion pouvant participer au plan d'action devrait être modifiée, afin d'y ajouter Malte et la Turquie.

18. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances subnationales des pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte ...[+++] son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvr ...[+++]e de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;

Le plan d'action pour un internet plus sûr inclut pour sa période de prolongation des mesures destinées à encourager l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs pertinents au niveau national, avec des dispositions particulières concernant les pays en voie d'adhésion.