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Acte d'entraide
Conseil d'entraide économique
Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Entraide entre pairs
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Loi de l'entraide municipale contre les incendies
Loi sur l'entraide municipale contre les incendies
Mesure d'entraide
Mesure d'entraide judiciaire
PAM
Pair-aidance
Plan Molotov
Plan d'aide mutuelle
Plan d'assistance mutuelle
Plan d'entraide
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Soutien par les pairs

Traduction de «plan d'entraide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'entraide | plan d'assistance mutuelle | PAM

mutual aid plan | mutual fire aid system


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


plan d'aide mutuelle [ plan d'entraide ]

mutual aid plan


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure


Conseil d'entraide économique [ plan Molotov ]

European Council for Economic Mutual Aid [ CEM ]


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Loi sur l'entraide municipale contre les incendies [ Loi de l'entraide municipale contre les incendies ]

An Act respecting municipal fire fighting cooperation [ Municipal Fire Fighting Cooperation Act ]


soutien par les pairs | entraide entre pairs | pair-aidance

peer support | peer volunteering | peer helping


système automatique d'entraide pour le sauvetage des navires

automated mutual assistance vessel rescue system | AMVER
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).


se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux.

provide international mutual assistance in the enforcement of legislation for the protection of personal data, including through notification, complaint referral, investigative assistance and information exchange, subject to appropriate safeguards for the protection of personal data and other fundamental rights and freedoms.


se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et pour d'autres libertés et droits fondamentaux.

provide international mutual assistance in the enforcement of legislation for the protection of personal data, including through notification, complaint referral, investigative assistance and information exchange, subject to appropriate safeguards for the protection of personal data and other fundamental rights and freedoms.


Les MN ont vocation à intervenir sur les plans opérationnels, juridiques et techniques tout en mettant leur expérience pratique au service de l'amélioration de l'efficacité de l'entraide et d'autres formes de coopération.

The function of the national members is rather to take action at operational, legal or technical level, making use of their practical experience to improve the effectiveness of mutual assistance and other forms of cooperation.


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Pour en revenir à l'exécution du plan de lutte antiterrorisme, les négociations visant un accord relatif à l'article 38 du traité sur l'Union européenne pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis figurent au programme.

To return to the implementation of the action plan to combat terrorism, negotiations on an agreement with the USA in respect of Article 38 of the Treaty on the European Union concerning mutual legal assistance in criminal matters are on the agenda.


Le plan d'action identifie plusieurs instruments, notamment le Traité européen sur l'entraide judiciaire en matière pénale et le Traité des Nations unies en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

The action plan identifies various instruments including the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the United Nations Convention on the Suppression of Financing of Terrorism.


Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur.

At European level, mutual assistance in criminal matters has already, in general terms, seen the adoption of several texts, such as the Council of Europe’s Convention of 20 April 1959 and, very recently, the European Convention of 29 May 2000, for which our fellow MEP, Mr Di Pietro, acted as rapporteur.


Conformément au plan d’action de lutte contre le crime organisé adopté en avril 1997, le travail sur la convention en matière d’entraide judiciaire aurait dû être parachevé avant la fin de l’année 1997.

According to the action plan to combat organised crime adopted by the Council in April 1997, the work on the draft MLA Convention should have been finalised before the end of 1997.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons là un rapport qui revêt une importance capitale, non seulement en raison de son contenu, mais également parce qu’il constitue un premier pas quant à l’établissement de relations plus fluides sur le plan de l’entraide judiciaire.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this report is very important not only in terms of its content but also because it represents an initial step towards the establishment of better relations in judicial cooperation.


Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).


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