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Convention d'achat-vente d'actions
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Traduction de «plan de rachat d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de rachat d'actions

share repurchase plan [ stock repurchase plan ]


rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback


programme de rachat d'actions | plan de rachat d'actions

share repurchase plan


rachat d'actions | rachat des actions

redemption of shares


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement


offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions

share buyback | share buy-back




rachat sur le marché [ rachat | rachat d'actions ]

buyback


plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]

Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]


programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]

action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for an ...[+++]


e) sous réserve de l’alinéa f), en cas de rachat ou d’annulation d’une action du capital-actions d’une société (dans des circonstances autres que lors d’une fusion dans le cadre de laquelle la seule contrepartie reçue ou à recevoir par l’actionnaire pour l’action est une action du capital-actions de la société issue de la fusion), la société est réputée avoir acquis l’action au moment du rachat ou de l’annulation;

(e) subject to paragraph 55(3.2)(f), where at any time a share of the capital stock of a corporation is redeemed or cancelled (otherwise than on an amalgamation where the only consideration received or receivable for the share by the shareholder on the amalgamation is a share of the capital stock of the corporation formed by the amalgamation), the corporation shall be deemed to have acquired the share at that time;


(iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

(iv) under neither the terms and conditions of the shares nor any agreement in respect of the shares is any holder of the shares entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (excluding any premium for early redemption) greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares;


(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans ...[+++]

(viii) designating mutual funds as private mutual funds and prescribing requirements for private mutual funds, (ix) respecting sales charges imposed by a distribution company or contractual plan service company under a contractual plan on purchasers of shares or units of an investment fund, and commissions or sales incentives to be paid to registrants in connection with the securities of an investment fund, (x) prescribing the circumstances in which a plan holder under a contractual plan has the right to withdraw from the contractual ...[+++]


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Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybride ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on a ...[+++]


6. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2, lorsque le prix des actions convenu lors de la négociation est supérieur au prix payé pour l'exécution de l'opération de rachat d'office, le participant défaillant paie la différence au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après la livraison des instruments financiers à la suite de l'opération de rachat d'office.]

6. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2, where the price of the shares agreed at the time of the trade is higher than the price paid for the execution of the buy-in, the corresponding difference shall be paid to the receiving participant by the failing participant no later than on the second business day after the financial instruments have been delivered following the buy-in.]


o duodecies) «fonds alternatif de capital-investissement», un fonds alternatif, y compris un fonds de type fermé ou un fonds de fonds, dont la politique consiste à investir dans les actions ordinaires et les valeurs mobilières apparentées à des actions ordinaires, principalement de sociétés et d'entreprises privées, en vue de financer des opérations de capital-risque, des plans de croissance et des rachats d'entreprises;

(ok) 'private equity AIF' means AIF, including closed-end funds and funds of funds, the policy of which is to invest in equity and equity-related securities of, principally, private companies and businesses in order to finance venture capital, growth plans and buyouts;


Plan d'action sur le capital-investissement: le rapport final souligne les progrès accomplis en cinq ans et note la progression des rachats d'entreprises en 2002, en même temps qu'une contraction de l'investissement en capital-risque

Risk Capital Action Plan: final report highlights success over five years and shows buy-outs up but venture capital down in 2002


Les dirigeants européens doivent travailler à la réalisation de tous les éléments en souffrance du plan d’action de l’UE pour les services financiers ainsi qu’à la création d’une situation équitable pour les fusions et rachats d’entreprises.

European Union leaders must work towards completing all outstanding components of the EU financial services action plan, as well as creating a level playing field for mergers and company take-overs.


L. considérant qu'il existe au moins trois types de régimes de soutien dans les États membres, le régime de rachat s'étant en l'occurrence révélé le plus efficace pour promouvoir les énergies renouvelables du fait de son caractère "adaptable”, alors que le régime d'appel d'offres a été moins utilisé du fait de son caractère plus compétitif; que le document de travail de la Commission estime que le régime de rachat risque de soulever le plus de difficultés juridiques, tout en reconnaissant les graves difficultés que posent le régime d'appel d'offres sur le plan de la pla ...[+++]

L. whereas there are at least three types of support system in place in Member States, where the 'feed-in' model has proved the most effective, in encouraging renewables because of its open-ended character, while the tendering system has been least taken up because of its more competitive character; whereas the emphasis of the Commission's Working Paper sees the greatest legal difficulties with the feed-in model, while recognising the serious planning difficulties with the tendering system, and the difficulty of assessing the Dutch 'certificate trading' model, in this early stage of its operation,




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Date index: 2023-04-22
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