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Au plus près
Au plus près du vent
Au plus tard ...
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions de la nation la plus favorisée
Dispositions plus strictes
Gros fumeur
Plus près
Plus près du vent
Prescription
Prescription de la loi
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Provision
Près
Près du vent
Régime de la nation la plus valorisée
Sans délai

Traduction de «plus des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]




Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)

Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)

Heavy smoker (over 20 per day)


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


au plus près | au plus près du vent | plus près | plus près du vent | près | près du vent

close-hauled | close hauled | beating | by the wind | on the wind | on wind
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays B ...[+++]

to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into the WTO system; to accept new parties on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the importance of those countries for the EU, as export destinations with a rising middle class, as sources o ...[+++]


43. observe que l'attribution à la BCE de missions de contrôle pose de nouveaux défis sous l'aspect des conflits d'intérêts, et salue les dispositions à cet égard prévues dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; rappelle que, pour mettre pleinement en œuvre ces dispositions, la BCE est tenue d'introduire des règles plus précises, notamment des dispositions sur les périodes de «quarantaine» auxquelles devraient se soumettre les membres de l' ...[+++]

43. Notes that the allocation of supervisory tasks to the ECB poses new challenges in terms of conflict of interest, and welcomes the provisions on this matter foreseen in the interinstitutional agreement between the European Parliament and the ECB; recalls that, in order to fully implement these provisions, the ECB is due to introduce more accurate rules including, inter alia, provisions on cooling-off periods for Eurosystem senior management staff involved in banking supervision;


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union européenne en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen, ainsi que de la charte des droits fondamentaux et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, dans le respec ...[+++]

2. While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency shall facilitate and render more effective the application of existing and future European Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code, as well as of the Charter of Fundamental Rights and the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 1951, and in accordance with relevant Union law, International law, obligations related to access to international protection, and fundamental rights. It shall do so by ensuring the coordination of Me ...[+++]


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Dans le contexte présent, le Parlement européen a deux objectifs distincts, qui risquaient de s'opposer : d'une part, la nécessité d'affirmer un rôle plus important et plus incisif du Parlement sur ces sujets, et donc d'affirmer une légitimation démocratique plus importante pour les dispositions qui font l'objet de ce débat ; d'autre part, il y avait l'exigence et l'urgence de porter à terme le plus rapidement possible le plan d'a ...[+++]

In this context, Parliament has two distinct aims, which could have been conflicting: on the one hand, the need to secure a more significant, effective role for Parliament in these matters, to secure, that is, greater democratic legitimisation of the rules we are debating; on the other hand, however, there is the urgent need to conclude the Financial Services Action Plan with all speed in order to implement the common market in this sector.


L'autre risque dans ce domaine est de créer une scission dans la gestion des risques, avec d'un côté, les grandes banques et les grands établissements financiers qui auront tous les moyens à leur disposition pour s'engager dans une gestion moderne des risques et, de l'autre, les petites banques qui seront de plus en plus marginalisées sur ce plan et de plus en plus accablées par les coûts que les grands établissements seront parven ...[+++]

The other risk in this area is that we create a risk-management divide where big banks and big financial institutions will have all the means at their disposal to engage in modern risk management. Meanwhile, small banks will become more and more marginalised in this respect and be increasingly burdened with costs which the bigger institutions have managed to shrug off.


Politique de concurrence plus transparente et plus efficace: la Commission adopte de nouvelles dispositions pour alléger les contraintes administratives des entreprises

More transparent and more effective competition policy: Commission adopts new measure to lighten administrative burden on firms


La CIPR a diffusé ses dernières recommandations au début de 1991 et les dispositions de la directive ont été réexaminées à la lumière de ces recommandations (1) COM(93) 349 Les modifications les plus importantes introduites par la proposition sont les suivantes : - utilisation des définitions, des quantités et des unités ainsi que des facteurs de pondération des rayonnements et des tissus qui figurent dans les dernières recommandations de la CIPR, - fixation de limites de doses ...[+++]

The most recent ICRP recommendations were issued early in 1991, and the provisions of the Directive have been reexamined accordingly. 1 COM(93) 349 The main amendments contained in the proposal are: - use of the definitions, quantities, units and weighting factors for radiation and tissues set out in the latest ICRP recommendations, - setting of stricter dose limits (taken from the latest ICRP recommendations) taking account of more recent estimates of the carcinogenicity of exposure to ionizing radiation, and the concept of detriment ...[+++]


ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil europé ...[+++]

ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Coun ...[+++]


La nouvelle communication suggere que des progres sont possibles dans trois grands domaines: - la reglementation communautaire et mesures connexes a l'egard des migrants qui sont ressortissants des Etats membres; - conccertation entre les Etats membres et la Commission au sujet des politiques nationales, en particulier a l'egard des migrants originaires des pays tiers; - information de la population des pays d'accueil et de la population migrante. En ce qui concerne la reglementation communautairee, il est propose : - d'ameliorer les dispositions relatives ...[+++]

The new Communication suggests three areas in which progress can be made: - Community law and related action as regards migrants who are citizens of Member States; - consultation between Member States and the Commission on national policies, particularly as regards Third Country migrants; - information for the population of host countries and for migrants (1) COM(85) 48 (2) Supplement 3/76 to the Bulletin of the EC - 2 - As regards the field of Community law, it is imposed: - to improve certain aspectss of the provisions for free movement of workers, to adapt and strengtheen social security provisions and to pursue and intensify thee s ...[+++]




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plus des dispositions ->

Date index: 2022-07-04
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