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DP
Date de prise de décision
PD
Point critique de décision
Point de décision
Point de décision au décollage
Point de décision binaire
Point de décision de phase
Point de décision à l'atterrissage

Traduction de «points votre décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point critique de décision | point de décision

critical decision point


date de prise de décision | point de décision

decision point




point de décision | DP

decision point | DP | commit point


point de décision au décollage

take-off decision point




point de décision à l'atterrissage

landing decision point




point de décision de phase [ PD ]

phase decision point [ DP ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quiconque connaît le député de Roberval connaît son expérience parlementaire, connaît le respect profond qu'il a des institutions parlementaires et sait à quel point la décision qu'il a prise de ne pas se conformer à votre décision.

Anyone who knows the member for Roberval knows that he is an experienced parliamentarian with profound respect for parliamentary institutions and, as such, fully aware that his decision not to comply with your ruling—


J’aimerais demander au premier ministre s’il respectera en tous points votre décision d’hier et s’il travaillera maintenant de bonne foi avec nous pour faire ce que nous avons proposé il y a cinq mois, soit que le gouvernement respecte l’autorité du Parlement, qu’il fournisse les documents et qu’il dise aux Canadiens la vérité qu'ils méritent de connaître. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision, tout en reconnaissant, je crois, que le gouvernement a certaines obligations en vertu des lois adoptées par le Parlement.

I would like to ask the Prime Minister if he will fully comply with your ruling yesterday, Mr. Speaker, and whether he will now work with us in good faith to do what we first proposed five months ago, which is to respect the authority of Parliament, deliver the documents and provide Canadians with the truth that they deserve.


J'espère que ce point très clair demeurera votre principale considération quand vous rendrez votre décision dans cette affaire, monsieur le Président.

I hope you can keep this very clear point as your primary consideration when you rule on this matter, Mr. Speaker.


Il y a une chose qui serait vraiment intéressante pour votre comité, ce serait de voir à quel point certaines décisions rendues en appel ces dernières années ont remis en question l'interprétation administrative du critère de gravité.

One of the really interesting things for the committee to look at is that some rulings on appeals in recent years have questioned the way the severity criterion has been interpreted by the administrative procedures.


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En premier lieu, votre rapporteur remet en cause la légitimité de l'initiative qui invoque comme base juridique l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, lequel peut uniquement servir de base pour le choix de la forme juridique (dans le cas d'espèce, une "décision").

First of all, your rapporteur questions the legitimacy of the initiative, which cites as its legal basis Article 34(2)(c) TEU, which can be used as a legal basis only as regards the choice of legal form (in this case a 'decision').


La proposition de décision à l'examen fait également référence, très succinctement, au réseau de points de contact en matière de crimes de guerre, qui fait l'objet d'une décision d'adoption récente (voir le rapport de votre rapporteur sur la proposition de décision portant création d'un réseau de points de contact) et demande la création de coordinateurs nationaux en vue des enquêtes sur les crimes de guerre.

This proposed decision also refers very briefly to the network of contact points for war crimes on which a decision has recently been adopted (see the Report of the rapporteur on the proposed decision establishing a network of contact points) and requires the creation of national co-ordinators for the investigation of war crimes.


Cependant, votre rapporteur diverge profondément en ce qui concerne tant la forme juridique retenue, à savoir la "décision", que la base juridique choisie par la présidence en exercice du Conseil en vue de réglementer la matière objet de son initiative, soit l'article 29 et l'article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE.

However, your rapporteur openly disagrees both with the choice of legal method – i.e. a decision –and with the legal bases chosen by the current Council Presidency to regulate the subject of its Initiative, namely Articles 29 and 30(1)(a) of the Treaty on European Union.


Au cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution n'est pas connue, il faudrait, de l'avis de votre rapporteur, ne faire intervenir que les points de contact du réseau judiciaire européen plutôt que de désigner par surcroît, dans le cadre de la décision à l'examen, des points de contact centraux.

Where the competent authority in the Executing State is not known, the rapporteur considers that contact points of the European judicial network should be used rather than having additional central contact points designated pursuant to this decision.


C'est pourquoi, les amendements de votre rapporteur visent pratiquement tous à améliorer du point de vue technique la rédaction de la décision, notamment en ce qui concerne les deux paragraphes de l'article 4 (amendements 10 et 11), d'une part superflus et d'autre part incertains du point de vue juridique, car il n'est pas approprié d'utiliser la forme juridique d'une décision du Conseil pour déroger au contenu d'une convention.

For this reason, almost all my amendments seek to improve the wording of the decision from a technical point of view; I stress that in my view, the two paragraphs of Article 4 (amendments 10 and 11) are both superfluous and, from a legal point of view, dubious, since I do not think that a Council decision is the appropriate legal instrument to derogate the content of a Convention.


M. Reid : Pour revenir à votre premier point, la décision du gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête pour examiner le cas de M. Maher Arar a constitué un élément déterminant.

Mr. Reid: In response to your first point, one of the red lights in the system has been the decision by the government to hold the Maher Arar Commission to look into the situation of Mr. Maher Arar.




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points votre décision ->

Date index: 2022-11-18
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