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Politique d'attribution de concessions pétrolières

Traduction de «politique d'attribution de concessions pétrolières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique d'attribution de concessions pétrolières

oil leasing policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union .

(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement or concession award measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the Union's industrial policy.


(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union.

(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement or concession award measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the Union's industrial policy.


Cela permettrait en outre d’accroître l’efficacité de la dépense publique, de faciliter l’égalité d’accès et la participation équitable des PME à l’attribution de contrats de concession, tant à l’échelon local qu’à celui de l’Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d’une politique publique durable.

That would also favour the efficiency of public spending, facilitate equal access and fair participation of SMEs in the award of concession contracts, both at local and Union level, and support the achievement of sustainable public policy objectives.


Cela permettrait en outre d’accroître l’efficacité de la dépense publique, de faciliter l’égalité d’accès et la participation équitable des PME à l’attribution de contrats de concession, tant à l’échelon local qu’à celui de l’Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d’une politique publique durable.

That would also favour the efficiency of public spending, facilitate equal access and fair participation of SMEs in the award of concession contracts, both at local and Union level, and support the achievement of sustainable public policy objectives.


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Cela permettrait en outre d'accroître l'efficacité de la dépense publique, de faciliter l'égalité d'accès et la participation équitable des PME à l'attribution de contrats de concession, tant à l'échelon local qu'à celui de l'Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d'une politique publique durable.

That would also favour the efficiency of public spending, facilitate equal access and fair participation of SMEs in the award of concession contracts, both at local and Union level, and support the achievement of sustainable public policy objectives.


1. Les États membres dans le ressort desquels des activités pétrolières et gazières en mer sont menées prennent les arrangements adéquats pour garantir l'indépendance des autorités compétentes en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique ...[+++]

1. Member States with offshore oil and gas activities under their jurisdiction shall make suitable arrangements to ensure the independence of the competent authorities from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.


1. Les autorités compétentes prennent les arrangements adéquats pour garantir leur indépendance en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.

1. The competent authority shall make suitable arrangements to ensure its independence from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.


La proposition complète et étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées: les propositions concernant les orientations pour le réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournissent un cadre d’appui au développement des liaisons des ports avec l’arrière-pays, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession qui s’applique aux contrats de concession dans les ports et l ...[+++]

The proposal completes and supplements on-going policies or proposals already made: the proposals on the trans-European transport network guidelines and the Connecting Europe Facility which provides a framework to support the development of hinterland connections to ports, the proposal for a Directive on the awards of concession contracts which applies to concession contracts in ports and the preparatory work on a Blue Belt initiative aiming at simplifying the customs procedures applied to EU goods carried by vessels calling at EU por ...[+++]


Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du progra ...[+++]

Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and ...[+++]


À titre d'observateur politique d'expérience et de ministre, pourrait-il conjecturer sur le désir des Canadiens d'accorder d'autres concessions aux sociétés pétrolières dans les circonstances actuelles?

As an experienced political observer as well as a minister of the Crown, would he like to speculate on the appetite of the Canadian people for concessions to oil companies under present circumstances?




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Date index: 2022-12-07
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