Traduction de «politique fédérale en matière d'acquisitions » (Français → Anglais) :

5. demande instamment à la Commission d'inclure dans son plan d'action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'Union, tels qu'une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d'innovation, notamment dans les domaines de l'efficacité des consommations d'énergie et de matières premières, le ciblage d'investissements par la Banque européenne d'investissement et un politique active pour l'acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu'un éventuel recours à d'autres i ...[+++]nstruments financiers de l'Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

8. demande instamment à la Commission d'inclure dans son plan d'action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'Union, tels qu'une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d'innovation, notamment dans les domaines de l'efficacité des consommations d'énergie et de matières premières, le ciblage d'investissements par la Banque européenne d'investissement et une politique active pour l'acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu'un éventuel recours à d'autres ...[+++]instruments financiers de l'Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ainsi qu'à d'autres mesures visant à inciter l'industrie à investir pour se moderniser;

8. demande instamment à la Commission d'inclure dans son plan d'action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'Union, tels qu'une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d'innovation, notamment dans les domaines de l'efficacité des consommations d'énergie et de matières premières, le ciblage d'investissements par la Banque européenne d'investissement et une politique active pour l'acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu'un éventuel recours à d'autres ...[+++]instruments financiers de l'Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ainsi qu'à d'autres mesures visant à inciter l'industrie à investir pour se moderniser;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires,

15. rappelle la nécessité de mettre en place des politiques actives en matière d'emploi, basées sur la formation tout au long de la vie et non pas seulement durant les périodes de crise pour l'emploi, en sachant que la capacité d'insertion professionnelle et l'adaptabilité de la main-d'œuvre apportent un degré de sécurité, à la fois aux entreprises et aux travailleurs, et constituent le cœur de la compétitivité d'un système économique fondé sur la connaissance; fait observer que le développement des compétences et l'acquisition de qualif ...[+++]ications servent les intérêts des employeurs et des travailleurs et qu'une déclaration dans ce sens a été faite par les partenaires sociaux dans le cadre d'action de 2006.