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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Division de la politique réglementaire
Division des politiques et des affaires réglementaires
Décision spectre radioélectrique
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
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Politique
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Politique nationale-politique de l'Union européenne
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réseaux télématiques
Vie politique

Traduction de «politique réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques

Legislation and standardisation,telematics networks




politique réglementaire générale

overall regulatory policy


politique réglementaire de radiodiffusion

broadcasting regulatory policy


Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]


décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision




politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


politique [ vie politique ]

politics [ political life ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.


Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.


Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.


Le programme quadriennal (2003-2006) «Énergie intelligente – Europe» a une composante externe, "COOPENER", établie dans le contexte de l’Initiative de l’UE dans le domaine de l’énergie, qui a permis de créer une politique réglementaire d’habilitation, un cadre de planification et un environnement institutionnel pour la fourniture d’énergie à l’appui des OMD.

The four-year (2003-2006) Intelligent Energy – Europe programme has an external component, “COOPENER”, established as part of the EU Energy Initiative, which has been used to create an enabling regulatory policy, planning and institutional environment for the provision of energy in support of the MDGs.


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L'avenir de la politique réglementaire européenne dans le domaine de l'audiovisuel Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The future of European regulatory audiovisual policy Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24107 - EN // L'avenir de la politique réglementaire européenne dans le domaine de l'audiovisuel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24107 - EN // The future of European regulatory audiovisual policy


L'avenir de la politique réglementaire européenne dans le domaine de l'audiovisuel

The future of European regulatory audiovisual policy


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24107 - EN - L'avenir de la politique réglementaire européenne dans le domaine de l'audiovisuel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24107 - EN - The future of European regulatory audiovisual policy


L'existence d'un cadre politique, réglementaire et commercial qui renforce la stabilité économique et institutionnalise l'État de droit attirera les investisseurs dans les pays partenaires et réduira leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.

A political, regulatory and trading framework, which enhances economic stability and institutionalises the rule of law, will increase our neighbours' attractiveness to investors and reduce their vulnerability to external shocks.


En décembre 2003, la Commission a publié les conclusions des consultations publiques dans une communication intitulée « L'avenir de la politique réglementaire du secteur audiovisuel ».

In December 2003, the Commission published the conclusions of the public consultation in a communication entitled " The future of European Regulatory Audiovisual Policy ".


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