4. Mesures transitoires (article 5, paragraphe 3) L'entrée en vigueur différée des différentes phases du mécanisme de graduation pourrait, s'il n'y était porté remède, conduire à des situations anormales où certains produits bénéficieraient pendant la phase transitoire d'un régime nettement plus favorable que dans le précédent schéma alors même qu'ils sont destinés à être exclus à terme.
4. Transitional measures (Article 5 (3)) The staggered entry into force of the graduation mechanism could conceivably create abnormal situations in which some products would, during the transitional phase, benefit from conditions considerably more favourable than those available under the previous scheme, even though they are due to be completely excluded eventually.
