Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui, le projet de loi C-309, apporterait évidemment deux modifications simples au Code criminel: il modifierait l'article 35 pour ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque pendant une émeute et il modifierait également l'article 66 pour également ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque ou un autre déguisement en participant à un attroupement illégal.
The proposed legislation that you're considering today, Bill C-309, would obviously make two simple changes to the Criminal Code: amending section 35 to make it a criminal offence to wear a mask during a riot, and secondly, amending section 66 to also make it a criminal offence to wear a mask or other disguise when participating in an unlawful assembly.