Traduction de «portée de l'obligation de diligence » (Français → Anglais) :

[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait ...[+++]portée à la connaissance du demandeur, en tant qu’individu ou en tant que membre d’une catégorie identifiable, relativement à une ou des transactions d’un genre particulier [.] et qu’il était fort possible que le demandeur s’y fie pour décider s’il voulait ou non conclure cette transaction ou une transaction de ce genre(144)

Sixièmement, elle impose aux administrateurs une obligation de diligence et une obligation fiduciaire; elle modernise, précise et limite ces obligations.

La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificat ...[+++]eurs auraient dû prévoir qu’elle se fierait aux états financiers.

De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de ...[+++]marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.

L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.

---------- (1) Obligation de résultat (2) Obligation de diligence - 3 - Un voyageur protégé Pour respecter les dispositions de cette directive, les entreprsies seront tenues vis-à-vis du voyageur : - de fournir des informations précises, lisibles et compréhensibles; - d'assurer ponctuellement et efficacement les services convenus; - d'offrir des services de remplacement dans certains cas d'annulation; de rembourser les paiements du voyageur et de lui verser une compensation dans certains autres cas; - d'assurer leur responsabilité vis-à-vis du voyageu ...[+++]r. Une assurance pour le voyageur Premièrement, il s'agit de savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d'une assurance.