2. L'expo
rtation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à auto
risation si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les ar
mes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou dans une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du
...[+++] Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation finale militaire.
2. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo decided by a common position or joint action adopted by the Council or a decision of the OSCE or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations and if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraph 1 that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use.
