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Possession ailleurs qu'à l'endroit autorisé

Traduction de «possession ailleurs qu'à l'endroit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possession ailleurs qu'à l'endroit autorisé

possession elsewhere than place authorized


possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée

possession of unregistered restricted weapon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les circonstances de la violation de données à caractère personnel, en particulier l’endroit où les données ont été volées ou le moment auquel le fournisseur sait que les données sont en possession d’un tiers non autorisé.

the circumstances of the personal data breach, in particular where the data has been stolen or when the provider knows that the data are in the possession of an unauthorised third party.


les circonstances de la violation de données à caractère personnel, en particulier l’endroit où les données ont été volées ou le moment auquel le fournisseur sait que les données sont en possession d’un tiers non autorisé.

the circumstances of the personal data breach, in particular where the data has been stolen or when the provider knows that the data are in the possession of an unauthorised third party.


a) la mention de « document médical » aux articles 1 à 150 vaut mention de l’autorisation de possession, sauf aux endroits suivants :

(a) a reference in sections 1 to 150 to a “medical document” is to be read as a reference to an authorization to possess, except in the case of


74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpen ...[+++]

74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession ...[+++]


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Le gouvernement québécois a adopté la Loi Anastasia qui vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

It has passed the Anastasia Act designed to protect the people of Quebec by tightening gun control, regulating gun ownership in certain places and creating a system to control the practice of target shooting with prohibited or restricted firearms.


Cette loi vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

This act is designed to protect the people of Quebec by tightening gun control, regulating gun ownership in certain places and creating a system to control the practice of target shooting with restricted or prohibited firearms.


Pour ce qui est de la GRC, on fait état pour l'année 2003 de cinq fois où pendant des enquêtes dans le contexte de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on a autorisé la possession et l'achat de documents d'identité. On signale également des infractions à la Loi sur les douanes pour l'achat, la possession et la fabrication de fausses déclarations en douane et un cas où on a autorisé la possession d'une arme à feu qui aurait par ailleurs constitué ...[+++]

With respect to the RCMP, what is reported for 2003 are five instances in investigations involving the Immigration and Refugee Protection Act, where what was authorized was the possession and/or purchase of identification documents; in other instances, violations of the Customs Act relating to the purchasing, possessing, or making of false customs declarations were authorized; and in one instance, the possession of a firearm that otherwise would have been an offence under the Criminal Code was authorized.




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Date index: 2021-05-22
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