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Conclure un contrat
Obligation générale de passer contrat
Passer des contrats
Passer un contrat
Pouvoir de passer un contrat
Pouvoir de signature des contrats
».

Traduction de «pouvoir de passer un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conclure un contrat [ passer un contrat ]

enter into a contract [ make a contract ]






pouvoir de signature des contrats

contract signing authority


obligation générale de passer contrat

general obligation to contract


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque contrat spécifique au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans le cahier des charges du contrat-cadre.

Contracting authorities shall award each specific contract to the tenderer who has submitted the best tender on the basis of the award criteria set out in the specification for the framework contract.


De fait, dans notre cas, le ministre de la DN, comme tous les autres ministres, a le pouvoir de passer des contrats de services allant jusqu'à deux millions de dollars s'il utilise le processus électronique d'invitations à soumissionner, jusqu'à 400 000 $ pour les contrats accordés par appels d'offres concurrentiels classiques et jusqu'à 100 000 $ s'il s'agit de contrats non concurrentiels.

Actually here in this case our minister and all ministers have the authority of the contract for services up to $2 million if electronic bidding is used, up to $400,000 if traditional competitive tendering is used, and up to $100,000 if let on a non-competitive basis.


Déjà, le projet de loi C-36 prévoit que «la Fondation aura le pouvoir de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des bénéficiaires [.]».

Already, Bill C-36 provides that " the Foundation will have the power to enter into contracts with the appropriate provincial authorities to chose the beneficiaries[.]" .


les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés recueillent, sur la situation personnelle et financière du consommateur et sur ses préférences et ses objectifs, les informations nécessaires pour pouvoir lui recommander des contrats de crédit appropriés.

creditors, credit intermediaries or appointed representatives obtain the necessary information regarding the consumer’s personal and financial situation, his preferences and objectives so as to enable the recommendation of suitable credit agreements.


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Les autres propositions législatives qui enlèveraient des obstacles à nos opérations consisteraient à accorder à la commission le pouvoir de passer des contrats pour l'achat de biens et de services; lui permettre d'offrir ses services à d'autres administrations, par exemple des tests linguistiques aux provinces; et s'assurer de la protection de nos vérificateurs et de nos enquêteurs ainsi que de nos rapports de vérification et d'autres documents.

Our legislative proposals to remove barriers to our operations include providing authority to contract for goods and services, allowing some of our services to be provided to other jurisdictions for instance, language testing to provinces and providing protection to our auditors and investigators as well as our audit reports and documents.


Toutefois, le fait de passer des contrats avec des personnes pour la réalisation d’activités de vérification ne constitue pas une externalisation aux fins du premier alinéa si, lors de la passation de ces contrats, le vérificateur respecte les exigences applicables de la norme harmonisée visée à l’annexe II.

However, contracting individuals to carry out verification activities shall not constitute outsourcing for the purposes of the first subparagraph where the verifier, when contracting those persons, meets the relevant requirements in the harmonised standard referred to in Annex II.


Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.

When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire reten ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracti ...[+++]


Les provinces ont le pouvoir de passer des contrats concernant la vente et la cession de ces ressources.

The provinces have the ability to enter into contracts in relation to the sale and disposition of those natural resources.


D'autres propositions législatives qui enlèveraient des obstacles à nos opérations consisteraient à accorder à la commission le pouvoir de passer des contrats pour l'achat de biens et de services; lui permettre d'offrir ses services à d'autres administrations, par exemple des tests linguistiques aux provinces; et assurer la protection de nos vérificateurs et de nos enquêteurs, ainsi que de nos rapports de vérification et d'autres documents.

Other legislative proposals to remove barriers to our operations include the following: providing authority to contract for goods and services; allowing some of our services to be provided to other jurisdictions, for instance, language testing to the provinces; and providing protection to our auditors and investigators as well as our audit reports and documents.




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pouvoir de passer un contrat ->

Date index: 2022-01-19
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