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Commandement politique
Pouvoir limite de coupure
Pouvoir limite de fermeture
Pouvoir limite de manœuvre
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation
Pouvoir politique
Pouvoir restreint

Traduction de «pouvoir limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power of appointment [ limited power ]


pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power of appointment


pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited authority [ limited power ]












pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80. Tout comme dans le domaine de la sécurité (point 2.2.4 ci-dessus), l’évaluation de la mise en œuvre au niveau national dans ce domaine d’action est difficile en raison de la nature des instruments adoptés et des pouvoirs limités de la Commission et de la Cour de justice.

80. As in the area of ‘security’ (2.2.4 above), the assessment of national implementation in this policy field is difficult, given the nature of the instruments adopted and the more limited powers of the Commission and the Court of Justice.


Si les services critiques sont confiés à des tiers, l'autorité de résolution devrait pouvoir limiter son évaluation à ce qui est nécessaire pour vérifier si l'établissement s'est bien doté d'un plan approprié de continuité de son activité.

To the extent that critical services are outsourced to third parties, the resolution authority should be able to limit its assessment to that which is necessary to verify whether the institution has an appropriate business continuity plan in place.


Le pouvoir qu'a le ministre d'autoriser, d'interdire, ou d'obliger toute personne à fournir des renseignements complémentaires découle du paragraphe 109(1), et il s'agit d'un pouvoir limité dans le temps qui est, si je comprends bien, limité à deux ans.

The minister's authority to permit, to prohibit, or to request further information flows from subclause 109(1), and that is a time-limited authority, as I understand it, limited to two years.


Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.


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Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


Cependant, les États membres devraient pouvoir limiter les modèles du bilan et du compte de résultats si cela est nécessaire pour le dépôt des états financiers sous format électronique.

However, Member States should be allowed to restrict layouts of the balance sheet and profit and loss account if necessary for the electronic filing of financial statements.


Étant donné les pouvoirs limités de la présidence en matière de questions de droit, et en me limitant strictement à ce qui relève de ma compétence, je ne peux me prononcer sur le caractère satisfaisant de l’approche adoptée par le gouvernement pour remplir les obligations que lui impose la loi.

Given the Chair's limited scope to consider legal matters, and based solely on what is within my purview to consider, I cannot comment on the adequacy of the approach taken by the government to fulfill its statutory obligations.


Comme, pour l'instant, la réglementation ne fixe aucune limite à l'utilisation du cadmium dans les bijoux pour enfants, Santé Canada a exercé les pouvoirs limités qui sont les siens en vertu de la Loi sur les produits dangereux en publiant des avertissements pour informer les parents du problème et demander à l'industrie d'interdire volontairement l'utilisation du cadmium.

Because there are currently no regulated limits on the use of cadmium in children's jewellery, Health Canada has exercised the limits of its authority under the Hazardous Products Act by releasing advisories to alert parents about these items and by asking industry for a voluntary ban on its use.


Certes, le directeur général des élections a le pouvoir d'embaucher son personnel administratif afin d'exercer sa responsabilité, mais il n'a aucun pouvoir pour ce qui est de la sélection, et il a un pouvoir limité en matière de gestion et de mandat des directeurs du scrutin et d'autres membres du personnel du scrutin (1120) En vertu de la loi actuelle, c'est aux directeurs de scrutin de nommer les secrétaires des bureaux de vote, qui est l'équivalent des directeurs adjoints du scrutin au niveau fédéral.

While the Chief Election Officer has the authority to hire administrative staff to fulfill his responsibility, he has no authority in the selection, and limited authority in the management and tenure, of returning officers or other election officials (1120) Under the current legislation, returning officers hold a responsibility to appoint persons to fulfill the role of election clerk, which is the equivalent of the assistant returning officer federally.


C'est seulement à la fin du mois d'avril, après plusieurs réunions entre le Commissaire Van Miert et le gouvernement allemand, qu'il a été possible de s'entendre sur le maintien du chantier sur l'ancien site et sur la limitation du nouveau dock à une longueur de 366 mètres, de façon à pouvoir limiter la capacité annuelle de MTW aux 100 000 tbc convenues.

It was only at the end of April after meetings between Commissioner Van Miert and the German Government that it could be agreed for the yard to stay on the old site, to limit the length of the new dock to 366 mtr and to limit the capacity of MTW to 100,000 cgt per year.




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pouvoir limité ->

Date index: 2021-11-11
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