Traduction de «pratique commerciale abusive » (Français → Anglais) :

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

pratiques commerciales restrictives

pratique commerciale protectionniste

Les citoyens veulent être sûrs de la qualité et de la sécurité des produits et services qu'ils achètent dans l'Union européenne, mais, trop souvent, on constate des cas d'étiquetage trompeur, de pratiques de vente discriminatoires, de non-respect des normes de sécurité, de retards et de mauvaise information du client, lorsque ce ne sont pas carrément des pratiques commerciales abusives.

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les producteurs de denrées périssables ayant une duré ...[+++]e de conservation très brève, qui connaissent de sérieux problèmes de liquidités;

(16) La vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine peut exacerber les risques de défaut de règlement éventuels, de volatilité et de pratiques commerciales abusives .

(16) La vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine peut exacerber les risques de défaut de règlement, de volatilité et de pratiques commerciales abusives.