Traduction de «pratique commerciale discriminatoire » (Français → Anglais) :

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]

pratique monétaire discriminatoire

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

pratique commerciale protectionniste

Les citoyens veulent être sûrs de la qualité et de la sécurité des produits et services qu'ils achètent dans l'Union européenne, mais, trop souvent, on constate des cas d'étiquetage trompeur, de pratiques de vente discriminatoires, de non-respect des normes de sécurité, de retards et de mauvaise information du client, lorsque ce ne sont pas carrément des pratiques commerciales abusives.

La résolution a également précisé les mesures à prendre, y compris le cas échéant des mesures commerciales restrictives non discriminatoires, de façon à empêcher les navires de ces pays de poursuivre ce type de pratiques de pêche.

C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à résilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la ne ...[+++]utralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments d ...[+++]e défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.