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COPRET
Comité d'octroi des prêts à la construction
Commission d'initiation et de montage
Commission d'octroi de prêt
Commission de montage
Formule d'octroi de prêts
Formule utilisée dans l'octroi de prêts
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Octroi de prêt
Octroi de prêts
Octroi du prêt
Pratique d'octroi des prêts
Prêt
Prêt bancaire
Prêt global

Traduction de «pratique d'octroi des prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prêt [ octroi de prêt | prêt bancaire ]

loan [ bank loan | Credit(STW) ]


formule utilisée dans l'octroi de prêts [ formule d'octroi de prêts ]

formula lending




prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME

package loan


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]




Comité d'octroi des prêts à la construction | COPRET [Abbr.]

Building Loans Committee


commission de montage | commission d'octroi de prêt

origination fee | loan origination fee


commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage

origination fee | loan origination fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entrepris ...[+++]

‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government;


Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.

For measure 12 (guarantee of the Land to the loans of RIM to MSR with Mediinvest as intermediary under measure 11), Germany states that the guarantee of the Land only leads to an advantage to the recipients of the loans, but not to an advantage to ISB or RIM, because that guarantee was a requirement for the granting of the loans.


Dans ses Conclusions du 11 novembre 2008 , le Conseil réaffirme la volonté de l’UE d’intervenir pour aider à rétablir et à préserver un niveau d’endettement supportable dans les pays à faible revenu, notamment en agissant, dans la mesure du possible de manière coordonnée, pour empêcher que des bailleurs de fonds n’ayant pas contribué à l’allègement des charges des pays pauvres adoptent des pratiques non viables en matière d’octroi de prêts.

In its Conclusions of 11 November 2008 , the Council reaffirmed the EU’s will to take action to help restore and preserve debt sustainability in low-income countries, in particular by acting, where possible in a coordinated manner, to prevent unsustainable lending behaviour by lenders which have not contributed to alleviating the burden of poor countries.


33. appelle la Chine, lorsqu'elle octroie des prêts, à tirer les leçons des situations qui ont entraîné l'endettement de nombreux pays en développement et à ne pas répéter les erreurs commises par le passé lors de l'octroi de prêts;

33. Appeals to China, when granting loans, to take account of the events which led to the emergence of the debt crisis affecting many developing countries, and not to repeat the mistakes previously made by lenders;


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(15) Dans sa résolution sur la communication de la Commission ci-dessus mentionnée , le Parlement européen s'est félicité de l'initiative i2i de la Banque européenne d'investissement (BEI) par laquelle elle étend ses attributions à l'octroi de prêts d'étude pour améliorer les offres en matière d'éducation et a demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l'octroi de prêts de la BEI pour l'apprentissage tout au long de la vie.

(15) In its resolution on the above-mentioned Commission Communication , Parliament welcomed the European Investment Bank (EIB) i2i initiative, which extended its mandate to the granting of study loans to improve educational opportunities, and called on the Commission and Member States to facilitate EIB lending for lifelong learning.


Pour que le prêt ne constitue pas une aide d'État, les conditions dont il est assorti (les sûretés exigées pour garantir le prêt et le taux d'intérêt pratiqué) doivent refléter le risque inhérent à l'octroi du prêt à une enterprise (70).

For the loan not to constitute state aid, the conditions attached to it (the security sought and the interest rate) should reflect the inherent risk of lending to an undertaking (70).


Selon les informations fournies par la presse, lors du conseil au cours duquel l'octroi du prêt a été décidé, un représentant des clients de la banque et le représentant de l'association des entreprises de Cantabrique ont voté contre l'octroi du prêt(22).

According to press reports, at the board meeting that decided to grant the loan, a representative of the bank's clients and the representative of the Cantabrian industry association voted against the granting the loan(22).


7. relève que dans les conclusions de la Présidence à l'occasion du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le Conseil a accepté que la BEI octroie des prêts à la Russie pour des projets environnementaux dûment sélectionnés à Kaliningrad et à Saint-Pétersbourg; relève qu'outre la BEI, le "partenariat pour l'environnement de la dimension nordique” associera la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque nordique d'investissement, la Ban ...[+++]

7. Notes that, in the conclusions of the Presidency to the Stockholm summit of 23-24 March 2001, the Council agreed that the EIB should open up lending to Russia for selected environmental projects in Kaliningrad and Saint Petersburg; notes that, in addition to the EIB, the so-called 'Northern Dimension Environmental Partnership' scheme will comprise the Commission, the European Bank for Reconstruction and Development, the Nordic Investment Bank, the World Bank and Baltic States including Russia; expresses reservations as to the feasibility, sustainability and practicalities of this scheme; calls on all parties to ensure that ...[+++]


35. invite la Commission à hâter le processus de décentralisation des fonds de préadhésion à la condition que soient appliqués les principes du partenariat, des études d'impact environnemental et de l'accès des citoyens à l'information, en sorte de soutenir les pays candidats dans les travaux de préparation qu'ils conduisent à cet égard; demande à la Commission de soumettre tous les plans et projets de préadhésion financés par l'Union européenne à des études d'impact environnemental et de publier les résultats de ces dernières, y compris les prêts de la BEI ...[+++]

35. Advises the Commission to speed up the process of decentralisation of pre-accession funds, under the conditions of application of the partnership principles, EIA and citizens' access to information, so as to support the candidate countries' preparations in this regard; requests the Commission to make and publish environmental impact assessments of all EU-financed pre-accession projects and plans, including loans from the EIB, prior to putting these funds into operation; and demands that in making such loans within the candidate countries of Central and Eastern Europe, the EIB greatly improve the transparency of its ...[+++]


Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.




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pratique d'octroi des prêts ->

Date index: 2022-06-22
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