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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Habilité conforme à la pratique courante
Habitude
Manuel des pratiques courantes du Bureau des passeports
Pratique actuelle de l'éthique organisationnelle
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante
Pratique courante de l'éthique organisationnelle
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques commerciales courantes
Prix couramment pratiqués par les commerçants
Prix courants des magasins
Prix habituels des magasins
Restriction à la concurrence
Usage reconnu
Usages commerciaux

Traduction de «pratiques courantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]

current practice of organizational ethics


pratique courante [ pratique habituelle | usage reconnu ]

ordinary practice [ common practice ]


habilité conforme à la pratique courante

customary authority






Manuel des pratiques courantes du Bureau des passeports

Passport Office Operating Procedures Manual


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants

high-street prices in the high-street shops


pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

customary business practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les audits menés, au niveau de l'Union, par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dans les États membres ont révélé que la vente du gros gibier sauvage non dépouillé provenant d'un lieu de chasse à un établissement agréé de traitement du gibier situé dans un autre État membre était une pratique courante qui concernait une proportion non négligeable de la viande de gibier sauvage produite dans l'Union.

The audits performed at Union level by the Food and Veterinary Office of the European Commission in Member States have shown that trade in unskinned large wild game from a hunting site to an approved game-handling establishment situated in the territory of another Member State is a common practice which accounts for a significant part of the wild game meat produced in the Union.


Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.

These joint meetings are specifically written into the Agreement, which we regret has not yet become standard practice.


Concurrence: selon l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE // Bruxelles, le 18 mars 2016

Antitrust: e-commerce sector inquiry finds geo-blocking is widespread throughout EU // Brussels, 18 March 2016


dans les pratiques courantes de médecine nucléaire thérapeutique, ainsi que dans les pratiques d’acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants et de radiologie interventionnelle, impliquant des doses élevées visées à l'article 61, paragraphe 1, point c), il soit fait appel à un expert en physique médicale.

in standardised therapeutical nuclear medicine practices as well as in radiodiagnostic and interventional radiology practices, involving high doses as referred to in point (c) of Article 61(1), a medical physics expert shall be involved.


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un expert en physique médicale est étroitement associé aux pratiques radiothérapeutiques autres que les pratiques courantes de médecine nucléaire thérapeutique.

in radiotherapeutic practices other than standardised therapeutic nuclear medicine practices, a medical physics expert shall be closely involved.


un expert en physique médicale est étroitement associé aux pratiques radiothérapeutiques autres que les pratiques courantes de médecine nucléaire thérapeutique;

in radiotherapeutic practices other than standardised therapeutic nuclear medicine practices, a medical physics expert shall be closely involved;


La vente liée et la vente groupée constituent des pratiques courantes qui visent à proposer aux clients de meilleurs produits ou offres de façon plus économique.

Tying and bundling are common practices intended to provide customers with better products or offerings in more cost effective ways.


L’analyse indique en outre qu’il est pratique courante pour le système bancaire de financer l’actif à long terme avec les dépôts bancaires.

It also indicates that it is common practice for the banking system to fund long-term assets in large part using deposits.


29. Même si elles ne sont pas requises par les lois nationales, certaines clauses des contrats peuvent s'expliquer par la pratique courante dans un État membre donné, en particulier si cette pratique a été formalisée dans des contrats types.

29. Although not required by national laws, certain clauses in contracts may result from common practice in a given member state, especially if such practice has been formalised in standard contracts.


(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas at ...[+++]

(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;


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