La Commission estime que les États membres devraient tenir compte de la situation particulière des réfugiés lors de l’établissement des droits potentiels et elle encourage les États membres à prendre à leur charge les coûts du test d’ADN, en particulier si celui-ci est imposé au réfugié ou aux membres de sa famille.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In setting potential fees, the Commission considers that MSs should take into account the particular situation of refugees and encourages MSs to bear the costs of a DNA test, especially if it is imposed upon the refugee or his/her family members.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

le secteur devrait prendre à sa charge au moins la moitié des coûts afférents aux aides [point 144 m)],

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

at least half the costs of these aids should be met by a contribution from the sector (point 144(m)),

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-09-26]

20. considère qu'il est crucial d'assurer un financement durable à long terme pour les bénéficiaires du FEDEM en renforçant les liens de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et les instruments de financement extérieur de l'Union, en particulier l'IEDDH, qui, le cas échéant, pourrait prendre à sa charge le soutien financier à moyen terme des bénéficiaires "matures" du FEDEM et, à cette fin:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

20. Considers it crucial to ensure sustainable funding for EED recipients in the long run by strengthening complementarity links with other bilateral donors and with European external financing instruments, in particular the EIDHR, which – where appropriate – could take over medium-term financial support for ‘mature’ EED beneficiaries, and to this end:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

3. exhorte le gouvernement afghan à se préparer à prendre intégralement en charge sa sécurité à la suite du retrait des forces internationales; demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour contribuer à la mise en place de capacités militaires et civiles par le gouvernement afghan et ses forces nationales de sécurité en vue de jeter ainsi les bases d'un instrument de stabilité et de sécurité indispensable au développement afin d'éviter d'être confronté à un vide quand le pays prendra intégralement en charge sa propre sécurité ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

3. Urges the Afghan Government to prepare to take over full responsibility for its security following the withdrawal of international forces; calls on the EU and its Member States to step up their efforts to support the military and civilian capacity-building of the Afghan Government and its national security forces in order to establish stability and security as an essential basis for socio-economic development and avoid creating a vacuum once the country assumes full responsibility for its own security after 2014; underlines the r ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

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3. exhorte le gouvernement afghan à se préparer à prendre intégralement en charge sa sécurité à la suite du retrait des forces internationales; demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour contribuer à la mise en place de capacités militaires et civiles par le gouvernement afghan et ses forces nationales de sécurité en vue d'instaurer la stabilité et la sécurité et de jeter ainsi les bases d'un outil indispensable au développement, pour éviter d'être confronté à un vide quand le pays prendra intégralement en charge sa propre sécurité ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

3. Urges the Afghan Government to prepare to take over full responsibility for its security following the withdrawal of international forces; calls on the EU and its Member States to step up their efforts to support the military and civilian capacity-building of the Afghan Government and its national security forces in order to establish stability and security as an essential basis for development and avoid creating a vacuum once the country assumes full responsibility for its own security after 2014;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

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3. exhorte le gouvernement afghan à se préparer à prendre intégralement en charge sa sécurité à la suite du retrait des forces internationales; demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour contribuer à la mise en place de capacités militaires et civiles par le gouvernement afghan et ses forces nationales de sécurité en vue d'instaurer la stabilité et la sécurité et de jeter ainsi les bases d'un instrument de stabilité et de sécurité indispensable au développement afin d'éviter d'être confronté à un vide quand le pays prendra intégralement en charge sa propre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

The consumer shall only bear the direct cost of returning the goods unless the trader has agreed to bear them or the trader failed to inform the consumer that the consumer has to bear them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

Il réaffirme l'obligation faite aux transporteurs de prendre toutes les mesures pour que les personnes qu'ils transportent soient munies de documents de voyage et, le cas échéant, des visas nécessaires, ainsi que l'obligation de réacheminer ou de prendre à leur charge le réacheminement des étrangers non admis pour les raisons précitées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-03]

This restates the obligation on transporters to do everything they can to ensure that the passengers they are carrying have travel documents and, if appropriate, the necessary visas.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-07-03]

En outre, les trafiquants, les passeurs ou les personnes morales responsables devraient prendre à leur charge tous les frais liés au retour, y compris les coûts de sécurité sociale et autres dépenses publiques pendant le séjour.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-22]

Furthermore, traffickers, smugglers or liable legal persons should be fully charged for all return related costs, including costs for social welfare and other public expenditure during the stay.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-01-22]

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Date index: 2022-12-29