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Témoignage écrit

Traduction de «preuve d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


agents des achats ou acheteurs

Purchasing officer/buyer


rer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats

applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment






chef du service des achats | directeur du service des achats | directrice du service des achats | chef du groupe des achats | chef d'achats | chef des achats

purchasing manager | buying manager


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisati ...[+++]

12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the t ...[+++]


a) la preuve d’achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, y compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats;

(a) proof of purchase in respect of each quantity of foreign product in the shipment, including the name of the foreign source from whom it was purchased; and


Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de plus de leadership dans les dossiers cruciaux qui touchent leur famille au quotidien : les soins de santé, pour que les parents n'aient pas à choisir entre l'achat de nourriture et l'achat de médicaments essentiels à leur enfant; les changements climatiques, pour que les phénomènes météorologiques qui ne se produisaient qu'une fois pas siècle ne deviennent pas courants; l'emploi et l'économie, pour que tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, sachent qu'on s'attaq ...[+++]

Canadians are looking for leadership on the critical issues that are affecting their families every day — issues like health care so that a parent doesn't have to choose between critical medicines for their child and the food they will have to eat; issues like climate change so that what used to be once-in-a-hundred-years events don't become regular occurrences; and issues like jobs and the economy for all Canadians, young and old — for them to be addressed seriously, not with proposals " picked out of thin air" .


80. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a ...[+++]

80. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;


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77. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a ...[+++]

77. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;


19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérê ...[+++]

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance wi ...[+++]


45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite ...[+++]

45. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mec ...[+++]


La Commission souhaite faire en sorte que les entreprises aient aussi facilement accès aux marchés transfrontaliers qu'au marché national et que les consommateurs fassent preuve de la même confiance envers les achats transfrontaliers qu'envers les achats nationaux.

The Commission wants to make it as easy for businesses to sell cross-border as domestically and make consumers feel as confident shopping cross-border as at home.


Or, celui-ci réclame maintenant des entreprises qui agissent non seulement de manière écologiquement responsable mais encore de manière socialement responsable. C’est pourquoi je suis très heureux de retrouver dans le rapport principal ce que nous avions adopté en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, à savoir que le consommateur est invité, lors de l’achat de marchandises, à faire preuve de conscience sociale. Ce qui fait certes défaut, c’est la conclusion la plus importante. Nous l’avons examinée en commissio ...[+++]

I am therefore very glad that what we got through the Industry Committee, that is, the call to consumers to demonstrate social awareness when buying goods, is now also to be found in the main report. What is missing, though, is the great logical conclusion to this, which we had taken through the Industry Committee, and the absence of which from the main report I regret.


C'est la raison pour laquelle a été adopté en remplacement le «régime spécial d'achat» qui n'était initialement ouvert qu'aux États membres ayant apporté la preuve de leur pleine capacité de tester tous les animaux âgés de plus de 30 mois et confrontés à une dépression du marché de la viande de vache.

The "special purchase scheme" was therefore adopted as an alternative and was initially open only to those Member States which demonstrated full testing capacity for all animals over 30 months of age, and which were faced with a weak market for cow meat.


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