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Compétence partagée avec primauté provinciale
Concurrence avec primauté provinciale
Doctrine de la primauté
Doctrine de la suprématie
Primauté
Primauté de la loi
Primauté de la substance sur la forme
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prépondérance
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de la suprématie
Principe de légalité
Priorité du droit communautaire
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du droit
Prééminence du fond sur la forme
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Théorie de la primauté
Théorie de la prépondérance
état de droit

Traduction de «primauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]




primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]




primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law




état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law


doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]

paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]


concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]

concurrency with provincial paramountcy


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
168. prend note de la primauté technologique de l'Europe dans des secteurs essentiels comme les éoliennes, les câbles électriques, le développement et les services de réseaux, les systèmes de transport urbain; regrette que cette primauté subisse une pression et invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour maintenir cette primauté;

168. Notes the European technological leadership in key sectors such as wind turbines, electricity cables, grid development and services, urban transport systems; regrets that this leadership is under stress and calls on the Commission to take urgent actions to maintain this leadership;


165. prend note de la primauté technologique de l'Europe dans des secteurs essentiels comme les éoliennes, les câbles électriques, le développement et les services de réseaux, les systèmes de transport urbain; regrette que cette primauté subisse une pression et invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour maintenir cette primauté;

165. Notes the European technological leadership in key sectors such as wind turbines, electricity cables, grid development and services, urban transport systems; regrets that this leadership is under stress and calls on the Commission to take urgent actions to maintain this leadership;


2. La section II "Primauté industrielle" vise à renforcer la primauté industrielle et la compétitivité conformément à la priorité "Primauté industrielle" fixée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1291/2013, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

2. Part II 'Industrial leadership' shall strengthen industrial leadership and competitiveness in accordance with the priority 'Industrial leadership' set out in point (b) of Article 5(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 by pursuing the following specific objectives:


promouvoir la primauté industrielle de l'Europe par les activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation dans le domaine des technologies génériques et industrielles ("Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles") suivantes:

boosting Europe's industrial leadership through research, technological development, demonstration and innovation in the following enabling and industrial technologies ("Leadership in enabling and industrial technologies"):


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L'objectif général d'Horizon 2020 devrait s'articuler autour de trois priorités destinées à atteindre l'excellence scientifique ("Excellence scientifique"), assurer la primauté industrielle ("Primauté industrielle") et relever les défis de société ("Défis de société").

The general objective of Horizon 2020 should be pursued through three priorities dedicated to generating excellent science ("Excellent science"), creating industrial leadership ("Industrial leadership") and tackling societal challenges ("Societal challenges").


Tous les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" appliquent l'instrument dédié aux PME et allouent une somme appropriée à cet effet, afin qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés consacrés à la réalisation de tous les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" soient consacrés aux PME.

All specific objectives of the priority "Societal challenges" and the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" shall apply the dedicated SME instrument and allocate an appropriate amount to it, to reach the minimum goal of 20 % of total combined budgets for all specific objectives of the priority "Societal challenges" and the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' being devoted to SMEs.


2. Le volet II «Primauté industrielle» vise à renforcer la primauté industrielle et la compétitivité conformément à la priorité «Primauté industrielle» fixée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° XX/2012 [«Horizon 2020»], en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

2. Part II ' Industrial leadership' shall strengthen industrial leadership and competitiveness in accordance with the priority ' Industrial leadership' set out in Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No XX/2012 [Horizon 2020] by pursuing the following specific objectives:


Dans le cadre du volet II ("Primauté industrielle"), des propositions peuvent être soumises au titre de tous les domaines technologiques identifiés sous l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" du [Programme spécifique], sans aucune restriction quant à l'objet de la recherche.

Within part II ('Industrial Leadership'), proposals may be submitted under every technology field identified under the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' in the [Specific Programme], without restriction to the topic of research.


Je voudrais en même temps dire, Monsieur le Président, pour répondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprimé leurs doutes quant au fait que l’application de ces décisions pourrait mettre en péril les droits fondamentaux, les droits de l’homme, le concept que tous les pays européens partagent la primauté de l’État de droit, que cette primauté et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l’homme sont précisément les principales considérations dont le Conseil et les États membres tiennent compte au moment d’appliquer ces mesures antiterroristes.

At the same time, I should like also to say, Mr President, in response to the words of some honourable Members of this Parliament, who expressed their concerns that the implementation of these decisions could endanger fundamental rights, human rights and the idea that every European country accepts the primacy of the Rule of Law, I should like to say that this primacy and the safeguard of these fundamental values and human rights are the foremost considerations of the Council and the Member States when implementing these antiterrorist measures.


- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).


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