Traduction de «prime d'adoption » (Français → Anglais) :

compte tenu du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, l'aide de la commune complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

Parallèlement, le Conseil a adopté une directive qui étend le champ d'application de la directive concernant l'assistance mutuelle (77/799/CEE), de manière à permettre aux États membres de s'échanger des informations relatives aux taxes sur les primes d'assurance.

Commentant l'adoption du nouveau règlement, Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «La nouvelle exemption par catégorie autorise les assureurs à conclure des accords sur des questions telles que le calcul des risques et la réalisation d'études en commun, pour autant qu'ils ne conviennent pas également des conditions et des primes d'assurance à pratiquer.

Réuni en session plénière, le Comité économique et social européen a été appelé à se prononcer sur un avis préalablement adopté par sa section de l'agriculture sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupes de variétés et par Etat membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001".

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, u ...[+++]ne tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;

3. En tout état de cause, si les actes prévus au paragraphe 2 A ont été adoptés dans un délai supérieur à 6 mois à compter de l'adoption par le Conseil de la police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics, la mise en vigueur de l'ensemble des textes visés aux paragraphes 1 et 2 A a lieu 6 mois après l'adoption par le Conseil du dernier de ces actes (1)On entend par système commun de primes, les taux, le mode de calcul et la classification des pays importateurs (2)Ces trois éléments sont énumérés dans un simple ordre alphab ...[+++]étique, n'impliquant en conséquence aucun critère de priorité.