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OCB
ORPM
Ordonnance sur le contrôle des biens
Prime d'apport
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime à l'exportation
Prime à l'industrie exportatrice
Prime à l'émission d'actions
Prime à la réponse
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
Subvention à l'exportation
Système de primes à l'exportation

Traduction de «prime à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

export subsidy


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


système de primes à l'exportation

export bonus scheme


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

share premium | premium on shares


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions

share premium | premium on shares






Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


6. souligne que les rapports annuels des États membres, et l'évaluation de ces rapports par la Commission, ne satisfont pas encore l'intention du Parlement de pouvoir déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, tels qu'ils sont inscrits aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux règlements en vigueur sur le traitement des risques environnementaux dans le calcul des primes des organismes de crédit à l'exportatio ...[+++]

6. Stresses that the annual reports of the Member States, and the Commission’s evaluation of these reports, do not yet satisfy Parliament’s intention to be able to make an assessment as to whether the Member States’ export credit activities’ are in compliance with the Union’s foreign policy goals, as enshrined in Articles 3 and 21 TEU, and the with the regulations in force for treatment of environmental risks in the calculation of ECA premiums;


L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.


Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.


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Toutefois, si la prime spéciale est octroyée conformément à l'article 93, le montant applicable de la prime est celui valable le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'abattage ou l'exportation a eu lieu dans les cas suivants:

However, if the special premium is granted in accordance with Article 93, the amount of the premium applicable shall be that in force on 31 December of the year in which slaughter or export took place in the following cases:


Pour des raisons de simplification, il importe que la demande de prime à l'abattage soit constituée par la demande d'aide «animaux» prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comporte tous les éléments justifiant le paiement de la prime et que l'animal soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État membre, ou exporté.

In the interests of simplification, the ‘livestock’ aid application provided for in the integrated system should be taken to represent application for the slaughter premium, provided that it contains all the elements needed to justify payment of the premium and that the animal is slaughtered in the same Member State or in another Member State, or exported.


2. Les États membres qui décident d'octroyer la prime spéciale au moment de l'abattage conformément au paragraphe 1 prévoient que la prime soit octroyée également lors de l'expédition d'animaux admissibles vers un autre État membre ou lors de leur exportation vers un pays tiers.

2. Member States which decide to grant the special premium at the time of slaughter in accordance with paragraph 1 shall provide that the premium is also to be granted when eligible animals are being dispatched to another Member State or being exported to a third country.


Dans ce cas, en ce qui concerne la prime à l'abattage accordée après l'exportation de bovins, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières ainsi que des dispositions de contrôle communautaires relatives aux exportations en général, en raison des différences d'objectifs des contrôles.

In that case, as far as the slaughter premium granted after export of bovine animals is concerned, special provisions are necessary along with Community control provisions relating to export in general because of the differences in the control purposes.


La prime allouée pour la création d'une société mixte ne représente toutefois que 80 % de la prime de déchirage et la prime perçue pour l'exportation d'un bateau s'élève à 50 % seulement de cette même prime.

However, the premium for the creation of a joint enterprise amounts to just 80% of the scrapping premium, and the premium for export of a vessel amounts to just 50% of the scrapping premium.


Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sou ...[+++]

In this context I should like to highlight some of the changes taken up by the rapporteur and approved by the Committee on Agriculture and Rural Development concerning the regions that I know best, the Azores and Madeira. For instance: the eligibility of traditional varieties for the purposes of vineyard restructuring, including premiums for the grubbing-up of those varieties; maintenance of the supplement to the special premium for the fattening of bovine animals, so as to encourage farmers who have no more milk quota to change over to beef and ensure that the added value of fattening does not leave the region in the form of very young c ...[+++]




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prime à l'exportation ->

Date index: 2021-06-05
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