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Annalité du budget
Annualité budgétaire
Annualité du budget
Budgétaire du Budget des dépenses principal
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Principe budgétaire de l'annualité
Principe d'annualité
Principe de l'annualité
Principe de l'annualité budgétaire
Principe de la spécialité budgétaire
Principes budgétaires
Règle de l'annualité
Règle de la spécialité budgétaire
Réforme budgétaire

Traduction de «principe budgétaire de l'annualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe budgétaire de l'annualité

principle of the annual nature of the budget


principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget


principe de l'annualité | règle de l'annualité

principle of annuality | rule of annuality


principes budgétaires

theory of budgetary principles | theory of budgeting principles | budgetary principles | use of budgetary principles


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]




Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


budgétaire du Budget des dépenses principal

budgetary Main Estimates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les conditions prévues au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

The budget shall be established and implemented in compliance with the principles of unity and budget accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management and transparency as set out in this Regulation.


Compte tenu de son caractère pluriannuel, le principe budgétaire d'annualité ne devrait pas s'appliquer au 11e FED.

Having regard to the multiannual set-up of the 11th EDF, the budgetary principle of annuality should not apply to the 11th EDF.


8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, ...[+++]

8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, w ...[+++]


9. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; et demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délai ...[+++]

9. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; and asks the Commission to come forward, as soon as possibl ...[+++]


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estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;

considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,


Principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité et de bonne gestion financière, visés à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management, referred to in Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1).


2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

2. Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than five years.


5. rappelle que, lors des exercices budgétaires 2008 et 2009, l'Agence avait déjà reporté des sommes considérables à l'exercice suivant; estime qu'à l'avenir, ces graves violations du principe budgétaire d'annualité ne pourront plus être acceptées et qu'en cas de nouvelle infraction à ce principe, la prochaine fois, la décharge devra être rejetée; demande à l'Agence de prendre sans délai les mesures nécessaires pour améliorer la situation;

5. Recalls that the Agency already carried over a substantial amount of appropriations in budget years 2008 and 2009 to the next budget year; considers that these serious breaches of the budgetary principle of annuality can no longer be accepted in the future and that discharge should be refused on the next occasion, in the event that there is a fresh breach of that budgetary principle; calls on the Agency to take the measures required to redress the situation without delay;


10. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a identifié un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l'Agence) et qu'environ 14 800 000 EUR de ces crédits reportés correspondaient à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des marchandises qui n'avaient pas été reçues) au terme de l'exercice; souligne que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II (Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement) du budget de l'Agence et que cette dernière ne se conforme pas au principe budgétaire d'annualité; a examiné ...[+++]

10. Is concerned that the Court of Auditors has reported a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments) and that approximately EUR 14 800 000 of this carryover was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received) at the year-end; stresses that this situation indicates delays in the implementation of activities financed from Title II (Buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure activities) of the Agency's budget and that the Agency is not in accordance with the budgetary principle of annuality; has assessed the answer by the Agency on the observations a ...[+++]


Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.

The budget shall be established and implemented in accordance with the principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management which requires effective and efficient internal control, and transparency as set out in this Regulation.




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Date index: 2023-07-29
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