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Adoption du principe d'un projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi à titre privé
Projet de loi émanant d'un député
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «principe d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).

Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).


Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de l ...[+++]

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple ...[+++]


Toutefois, les règles qui traitent du principe ou de la portée d’un projet de loi ne s’appliquent pas lorsqu’un projet de loi n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas été au préalable entériné par la Chambre.

However, the rules respecting the principle or scope of a bill do not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


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J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en ver ...[+++]

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expre ...[+++]


– (EN) Monsieur le Président, le principe du projet de loi est que le financement gouvernemental étranger des ONG doit être pleinement transparent.

– Mr President, the principle of the draft bill is that foreign government funding for NGOs should be fully transparent.


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le princ ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le princ ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for ...[+++]


L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, si l'intention du gouvernement est de renvoyer ce projet de loi au comité dans les plus brefs délais, les sénateurs de ce côté-ci ne s'y opposent pas du tout, étant donné que le principe du projet de loi, qui est finalement le principal objet de la deuxième lecture, a reçu l'appui unanime du Sénat il y a une semaine, lors du vote sur le rapport du comité ...[+++]

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, if it is the government's intent to have this bill sent to committee as expeditiously as possible, certainly on this side there is no objection, as in effect the principle of the bill, which is what second reading is all about, was given unanimous support by the Senate a week ago when the report of the special committee studying the subject matter of Bill C-36 was put to a vote.


C'est également une des raisons pour lesquelles, en dépit du fait que je rejette le principe du projet de loi et que je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue quant à ce qu'est ce principe, fondamentalement, je crois que ce nouveau projet de loi, justement parce qu'il s'agit d'un nouveau projet de loi, doit être soumis à une étude en comité.

It is also one of the reasons that, despite the fact that I do not agree with the principle of the bill and disagree with my honourable colleague as to what the principle is, in essence, I believe this new bill, because it is a new bill, needs to be exposed to committee study.


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