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Doctrine de l'incorporation par renvoi
Incorporation dynamique
Incorporation par renvoi
Incorporation par renvoi à caractère dynamique
Incorporation à caractère dynamique
Principe de l'incorporation par renvoi
Texte cité
Texte dont la substance est incorporée par renvoi
Texte incorporé
Texte incorporé par renvoi
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Traduction de «principe de l'incorporation par renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


texte dont la substance est incorporée par renvoi [ texte cité | texte incorporé | texte incorporé par renvoi ]

referenced text


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]




doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference




doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'a ...[+++]

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in t ...[+++]


À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.

At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.


«1 bis. Conformément au droit de l'Union et au droit international, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

‘1a. In accordance with Union and international law, no person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of, a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


S. considérant que la Commission devrait envisager d'inclure dans la définition du principe de prudence, lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

S. whereas the Commission should consider including in the definition of the prudent person principle, whenever that principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest comply with appropriate legislation and the industry's best practice standards,


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S. considérant que la Commission devrait envisager d'inclure dans la définition du principe de prudence, lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

S. whereas the Commission should consider including in the definition of the prudent person principle, whenever that principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest comply with appropriate legislation and the industry's best practice standards,


S. considérant que la Commission devrait envisager d'inclure la définition du principe du "bon père de famille", lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

S. whereas the Commission should consider including in the definition of the prudent person principle, whenever that principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest comply with appropriate legislation and the industry's best practice standards,


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut égaleme ...[+++]

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


À Lahti, en octobre dernier, le président Poutine a assuré que ces principes seraient incorporés au nouveau traité. Nous souhaiterions profiter de ce sommet UE/Russie pour d’ores et déjà discuter avec le gouvernement russe de la façon dont nous pourrions, à l’avenir, éviter les points de friction dans nos rapports avec eux concernant l’énergie et empêcher des interruptions de l’approvisionnement. La mise en place d’un système d’alerte précoce serait une condition préalable importante à cet égard.

In Lahti, last October, President Putin gave an assurance that these principles would be incorporated into the new Treaty, and the EU/Russia summit presents us with a welcome early opportunity to talk with the Russian Government about how me might, in future, avoid points of friction in our dealings with them on energy and be able to prevent interruptions to the power supply, in which respect the establishment of an early-warning system would appear to be important.


À Lahti, en octobre dernier, le président Poutine a assuré que ces principes seraient incorporés au nouveau traité. Nous souhaiterions profiter de ce sommet UE/Russie pour d’ores et déjà discuter avec le gouvernement russe de la façon dont nous pourrions, à l’avenir, éviter les points de friction dans nos rapports avec eux concernant l’énergie et empêcher des interruptions de l’approvisionnement. La mise en place d’un système d’alerte précoce serait une condition préalable importante à cet égard.

In Lahti, last October, President Putin gave an assurance that these principles would be incorporated into the new Treaty, and the EU/Russia summit presents us with a welcome early opportunity to talk with the Russian Government about how me might, in future, avoid points of friction in our dealings with them on energy and be able to prevent interruptions to the power supply, in which respect the establishment of an early-warning system would appear to be important.


1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation ...[+++]

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.




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Date index: 2023-02-02
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