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Appel en faveur de l'universalité de l'UNESCO
Déclaration en faveur de l'universalité de l'Unesco
Intégralité
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe d'universalité limitée
Principe de l'intégralité
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité des recettes publiques
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Vit avec son aidant

Traduction de «principe de l'universalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


principe d'universalité

principle of universality | universality principle


principe d'universalité limitée

principle of limited universality


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)

principle of completeness


principe de l'universalité des recettes publiques

fungibility of government revenues


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


Déclaration en faveur de l'universalité de l'Unesco

Declaration in Support of the Universality of Unesco


Appel en faveur de l'universalité de l'UNESCO

Appeal for the University of UNESCO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant des dérogations au principe d’universalité, il importe de préciser, d’une part, le traitement budgétaire à appliquer aux recettes affectées et en particulier aux contributions d’États membres ou de pays tiers à certains programmes de l’Union et, d’autre part, les limites existant en matière de contraction entre dépenses et recettes.

As regards the derogations from the principle of universality, the budget treatment to be given to assigned revenue, in particular to contributions by Member States or third countries to certain Union programmes, should be specified, as well as the limits on the netting of expenditure and revenue.


Assurer un accès à des soins de qualité qui soit fondé sur les principes d'universalité, d'équité et de solidarité.

Ensuring access to high-quality care based on the principles of universal access, fairness and solidarity.


S’agissant des dérogations au principe d’universalité, il importe de préciser, d’une part, le traitement budgétaire à appliquer aux recettes affectées et en particulier aux contributions d’États membres ou de pays tiers à certains programmes de l’Union et, d’autre part, les limites existant en matière de contraction entre dépenses et recettes.

As regards the derogations from the principle of universality, the budget treatment to be given to assigned revenue, in particular to contributions by Member States or third countries to certain Union programmes, should be specified, as well as the limits on the netting of expenditure and revenue.


S’agissant des dérogations au principe d’universalité, il importe de préciser, d’une part, le traitement budgétaire à appliquer aux recettes affectées et en particulier aux contributions d’États membres ou de pays tiers à certains programmes de l’Union et, d’autre part, les limites existant en matière de contraction entre dépenses et recettes.

As regards the derogations from the principle of universality, the budget treatment to be given to assigned revenue, in particular to contributions by Member States or third countries to certain Union programmes, should be specified, as well as the limits on the netting of expenditure and revenue.


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Il convient de modifier la dérogation au principe d'universalité applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par le Parlement européen et le Conseil, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.


Il convient de modifier la dérogation au principe d'universalité applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par le Parlement européen et le Conseil, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.


En ce qui concerne le principe d'universalité, il y a lieu d'ajouter deux éléments à la liste des recettes affectées.

As regards the principle of universality, two points should be added to the list of assigned revenue.


offrir un accès à des soins fondé sur les principes d'universalité, d'équité et de solidarité, et d'assurer l'accessibilité financière et physique des systèmes de soins pour les personnes handicapées.

ensure access to healthcare based on the principles of universal access, fairness and solidarity, and to ensure the financial and physical accessibility of care systems for disabled persons.


Assurer un accès à des soins de qualité qui soit fondé sur les principes d'universalité, d'équité et de solidarité.

Ensuring access to high-quality care based on the principles of universal access, fairness and solidarity.


(6) S'agissant du principe d'universalité, il convient de supprimer les possibilités de reversement d'acompte et de réemploi, qui doivent être pour partie remplacées par des recettes affectées et les possibilités de reconstituer des crédits dégagés.

(6) As regards the principle of universality, the practices of repayment of payments on account and reuse should be discontinued; in some cases they should be replaced by assigned revenue and ways of reconstituting decommitted appropriations.


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