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Blocs de compétence
Comité des finances
Comité du personnel
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Délégation de la poursuite pénale
FIC
Groupe de travail des conditions d'emploi
Principe d'unité de la représentation extérieure
Principe de blocs de compétence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principes généraux relatifs à la représentation
Représentant résident principal

Traduction de «principe de la compétence de représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


principe d'unité de la représentation extérieure

principle of unity in external representation


principes généraux relatifs à la représentation

general principles of representation


Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]


blocs de compétence | principe de blocs de compétence

blocks of competence | blocks of competence principle


Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]


agent principal, Représentation équilibrée [ agente principale, Représentation équilibrée ]

Senior Officer, Balanced Representation


représentant résident principal

Resident Representative, Senior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.

However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.


47. Les compétences clés représentent un ensemble de connaissances, de qualifications et d'attitudes dont nous avons tous besoin à des fins d'emploi, d'inclusion, d'apprentissage ultérieur, mais aussi d'épanouissement et de développement personnel.

47. Key competencies represent a package of knowledge, skills and attitudes which all individuals need for employment, inclusion, subsequent learning as well as personal fulfilment and development.


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Ces conditions préalables représentent un recul par rapport au principe de la compétence universelle recommandé par la coalition des ONG.

These preconditions are a step back from the principle of universal jurisdiction that was recommended by the coalition of NGOs.


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Cette obligation de coopérer, qui est clarifiée dans une jurisprudence constante, découle du principe d’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

That obligation to cooperate, as clarified in well established case law, flows from the principle of unity in the international representation of the Union and its Member States.


Aux fins de l’application du premier alinéa, point b), l’Union et les États membres coopèrent conformément au principe d’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

For the purpose of applying point (b) of the first subparagraph, the Union and the Member States shall cooperate in accordance with the principle of unity in the international representation of the Union and its Member States.


7. L'UE salue le document intitulé "Road to Democratic Libya" ("Le chemin vers une Libye démocratique") présenté au groupe de contact par le Conseil national de transition (CNT), qui réaffirme avec vigueur l'attachement de celui-ci aux principes d'ouverture et de représentation et renforce son importance en tant que principal interlocuteur politique représentant les aspirations du peuple libyen.

7. The EU welcomes the "Road to Democratic Libya" presented to the Contact Group by the Transitional National Council (TNC), which reinforces its commitment to the principles of inclusion and representation, as well as its importance as a key political interlocutor representing the aspirations of the Libyan people.


Sous le leadership de Louis Riel, et avant que la terre de Rupert et le territoire connu sous le nom de Red River ne deviennent de compétence canadienne, on avait établi un gouvernement provisoire reposant sur les principes de tolérance et de représentation égale de la majorité métisse, des Français, des Anglais et des Premières nations.

Under the leadership of Louis Riel, and before Canada acquired jurisdiction over Rupert's Land and the territory known as Red River, he established a provisional government based on the principles of tolerance and equality of representation between the Metis majority, the French, the English and the First Nations.


(4) Il convient de respecter pleinement le principe de l'unicité de représentation des États membres de l'Union européenne,

(4) The principle of single representation of Member States to the Union should be fully respected,


Le représentant de la Commission a indiqué que, à ce stade, l'interdiction des chiens de combat relevait en principe de la compétence des Etats membres mais qu'il estimait nécessaire d'aborder ce sujet sous l'angle des règles du marché intérieur et des considérations d'ordre public.

The Commission representative said that, in principle, the powers to ban fighting dogs currently lay with the Member States but considered that this matter needed to be addressed from the angle of internal market rules and public policy considerations.


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