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Droit d'accès minimal
Liberté des mers
Principe d'accès au savoir
Principe de droit d'accès minimal
Principe de la liberté d'accès
Principe de la liberté de transit des marchandises
Principe de la liberté des mers
Principe de la liberté des prix
Principe de moindre privilège
Principe de privilège minimal
Principe du droit d'accès minimal

Traduction de «principe de la liberté d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la liberté d'accès

the principle of free access


droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]

principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]


liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

freedom of the seas [ principle of the freedom of the seas ]


Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie

The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy


droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal

least privilege | principle of least privilege


principe de la liberté de transit des marchandises

principle of free transit of goods


principe de la liberté des prix

principle of free prices


Principes directeurs concernant l'accès des femmes à l'égalité économique

Policy Principles for Ensuring Economic Equality for Women


principe d'accès au savoir

access to knowledge principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette loi, tout comme les versions précédentes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est fondée sur les principes que la liberté d'accès aux institutions de l'État est une importante question d'intérêt public, que le lobbying auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime, qu'il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique et les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbying, et enfin, que le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès ...[+++]u gouvernement.

This legislation, like the previous versions of the Lobbyists Registration Act, is based on the principle that free and open access to government is an important matter of public interest, that lobbying public office-holders is a legitimate activity, that it is desirable for public office-holders and Canadians to know who is engaged in lobbying activities, and finally, that a system for the registration of paid lobbyists should not impede free and open access to government.


exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès ...[+++]

Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, wi ...[+++]


Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principe ...[+++]

In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles which are common to the Member States, and respects fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law.


Pour ce qui est de l'accès aux eaux au-delà de la limite des 12 milles, plusieurs délégations ont estimé que toute limitation au principe de la liberté et de l'égalité d'accès devrait être justifiée par un besoin de conservation réel.

For the access to waters beyond the 12 miles limit, several delegations took the view that any restriction in free and equal access should be justified by a real conservation need.


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(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ...[+++]

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en ta ...[+++]

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.


(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau ...[+++]

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibilit ...[+++]


ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvo ...[+++]

ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Commu ...[+++]


Le Commissaire Van Miert a rappelé que la politique communautaire était basée sur le développement d'un marché ouvert, libéral et non discriminatoire à partir de quatre principes fondamentaux, la liberté des services, la concurrence loyale, le libre accès au commerce et la possibilité d'accés au marché pour les pays en développement.

Mr Van Miert recalled that Community policy was based on the development of an open, liberal and non-discriminatory market which followed four fundamental principles: freedom to provide services, fair competition, free access to trade and market access for developing countries.


Les routes, les voies navigables et l'espace aérien sont généralement considérés comme des équipements publics accessibles à tous, mais ce principe de la liberté d'accès n'a pas été appliqué aux chemins de fer.

Roads, inland waterways and air space are all generally considered as public facilities accessible to all, but this principle of freedom of access has never been applied to the railways.




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Date index: 2023-12-18
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