16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;
16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;
