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Imposition à l'importation
Prescription d'un prix maximal des importations
Prescription d'un prix maximal à l'importation
Prix d'entrée
Prix d'importation
Prix minimal des exportations
Prix minimal à l'importation
Prix minimum à l'importation
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix seuil à l'importation
Prix spécial
Prix spécial à l'importation
Prix à l'importation
Prix équivalents aux prix à l'importation
Rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Réduction de prix
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «prix spécial à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]


prix à l'importation | prix d'importation

import price


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price




prix minimum à l'importation [ prix seuil à l'importation ]

threshold prices


prescription d'un prix maximal à l'importation [ prescription d'un prix maximal des importations ]

maximum import price requirement


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


prix équivalents aux prix à l'importation

parity oil prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).

Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).


Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

Under Article 2(1) of Regulation (EU) No 642/2010, the import price to be used for the calculation of the import duty on products referred to in Article 1(1) of that Regulation is the daily CIF representative import price determined as specified in Article 5 of that Regulation.


Deux producteurs-exportateurs chinois ont fait observer que le prix moyen à l'importation des producteurs indiens était inférieur aux prix à l'importation chinois.

Two Chinese exporting producers commented that the average import price of Indian producers was lower than Chinese import prices.


Ce prix spécial est parrainé par Ján Figeľ, l'envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l'extérieur de l'Union européenne, qui a été nommé par le président de la Commission européenne en mai 2016.

The Special Prize is sponsored by Ján Figeľ, Special Envoy for the Promotion of Freedom of Religion or belief outside the European Union. He was appointed by the President of the European Commission in May 2016.


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(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, po ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the ...[+++]


Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

The import prices to be taken into consideration for imposing that additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91 (Froment tendre de semence) , ex 1001 90 99 (Froment tendre de haute qualité) , NC 1001 1000 (blé dur), 1002 (Seigle) , ex 1005 (Maïs) excepté l'hybride de semence, et ex 1007 (Sorgho) excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.

2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91 (Common wheat seed) , ex 1001 90 99 (High quality common wheat) , 1001 10 00 (Durum wheat) , 1002 (Rye) , ex 1005 (Maize) other than hybrid seed, and ex 1007 (Sorghum) other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.

2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.


« 2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.

2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.


En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".

In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.




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prix spécial à l'importation ->

Date index: 2023-09-24
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