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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Comité mixte permanent d'examen réglementaire
Comité spécial sur les Instruments statutaires
Dispositif réglementaire
Examen analytique de l'acquis
Examen du processus d'ajustement
Examen réglementaire
PARP
Processus d'examen analytique
Processus d'examen réglementaire
Processus de planification et d'examen du PfP
Processus réglementaire
étude sur le processus d'ajustement

Traduction de «processus d'examen réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

regulatory review process | regulatory process


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]


Examen réglementaire des produits pharmaceutiques, des produits biologiques et des matériels médicaux : résumé annuel du rendement en 2004

Regulatory Review of Pharmaceuticals, Biologics, and Medical Devices: 2004 Annual Summary of Performance






examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

regulatory review in the licensing process


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


étude sur le processus d'ajustement | examen du processus d'ajustement

adjustment study


examen analytique de l'acquis | processus d'examen analytique

screening exercise | screening of the acquis | screening process


processus de planification et d'examen du PfP [ PARP ]

planning and review process [ PARP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les PME et les organisations qui représentent leurs intérêts souhaitent savoir quelles nouvelles initiatives réglementaires sont en cours d’examen par les services de la Commission, quelle peut être leur incidence et quand elles pourront faire connaître leur avis au cours du processus préparatoire.

SMEs and organisations representing their interests are interested to know what new regulatory initiatives are under consideration in the Commission, what impact they may have and when they can make their views known in the preparatory process.


Donc, ils veulent simplement comprendre ce qu'ils doivent faire dans le cadre du processus d'examen réglementaire et la façon dont cela est lié à l'ensemble du processus de consultation de la Couronne.

So it's just about understanding what they need to do in the regulatory review process and how that relates to the overall Crown consultation process.


Le gouvernement du Canada a pris des mesures décisives pour rationaliser le processus d'examen réglementaire partout dans le pays en remédiant à la complexité et aux chevauchements qui ont indûment retardé le développement du Nord et causé de l'incertitude.

The Government of Canada has taken decisive action to streamline the regulatory review processes across the country by addressing the complexity and regulatory overlap that has caused undue delays and uncertainty in the development of the North.


Dans notre Plan d'action économique, nous avons pris l'engagement de légiférer afin qu'il n'y ait qu'un seul processus d'examen pour chaque projet; d'effectuer de nouveaux investissements pour améliorer les examens réglementaires; de rationaliser le processus d'examen des grands projets économiques; d'encourager la consultation des peuples autochtones; de renforcer la sûreté du transport de pétrole par oléoduc et pétrolier; de maintenir le soutien ...[+++]

The economic action plan will commit to bringing forward legislation to achieve the goal of “one project, one review”; make new investments to improve regulatory reviews; streamline the review process for major economic projects; support consultation with aboriginal peoples; strengthen pipeline and marine safety; continue to support the major projects management office initiative, which has succeeded in shortening and streamlining reviews and improving accountability; and ensure the safety and security of Canadians and the environment as energy resources are developed.


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10) «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés.

‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a competent authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results.


«audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés;

‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a national supervisory authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results;


«audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés.

‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a national supervisory authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results.


Il se pourrait bien que des propositions soient faites en vue notamment de modifier le règlement concernant le rapport agent de bord/passagers, mais ces propositions devront passer par le processus d'examen réglementaire et par le processus de consultation.

The issue here is safety. While there could be proposals put forward, and a request to amend regulations like the flight attendant ratio, the request will go through a regulatory process and a consultative process.


J'ai parlé du processus de consultation et d'examen réglementaire du ministère des Transports pour une raison que je vais maintenant vous donner.

I mention the Department of Transport's consultation and regulatory review process for a reason, and I want to elaborate on that.


3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus ...[+++]

3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.




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processus d'examen réglementaire ->

Date index: 2023-11-03
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