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Acte de ratification
Améliorer des processus d’entreprise
Améliorer les processus d’entreprise
Conclusion d'accord
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Instrument de ratification
Loi de ratification
Optimiser les processus d’entreprise
Perfectionner les processus d’entreprise
Pouvoir de ratification
Prise de décision
Processus d'illustration
Processus de Royaumont
Processus de création de l'image
Processus de décision
Processus de restitution
Processus de stabilité et de bon voisinage
Processus décisionnel
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Procédure de décision
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord

Traduction de «processus de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]




ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise

improve processes | improve business processes | manage processes


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


processus de création de l'image | processus de restitution | processus d'illustration

imaging process


processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est

Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus de ratification, tant en Colombie et au Pérou que dans les États membres de l’Union européenne, est en cours

The ratification process in Colombia and Peru as well as in EU Member States is ongoing


La conclusion des négociations en vue de l'élargissement, la signature des traités d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, et l'achèvement du processus de ratification dans ces pays, ont ouvert la voie à un élargissement historique de l'UE à dix nouveaux membres en 2004.

The conclusion of enlargement negotiations, the signature of Accession Treaties with Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, and Slovenia, and the completion of the ratification process in these countries, have paved the way for an historic enlargement of the EU to ten new members in 2004.


L'intensité des échanges sur l'AECG tout au long de ce processus témoigne de la nature démocratique du processus décisionnel européen, et j'attends des États membres qu'ils mènent des discussions inclusives et approfondies dans le cadre des processus de ratification nationaux de l'accord qui sont désormais engagés.

The intense exchanges on CETA throughout this process are testimony to the democratic nature of European decision making and I expect Member States to conduct an inclusive and thorough discussion in the context of the ongoing national ratification processes of the agreement.


La Colombie et le Pérou ont fourni des informations concernant le processus de ratification du protocole d’adhésion de la Croatie.

Colombia and Peru informed about the ratification process of the Protocol of Accession of Croatia.


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Or, le processus de ratification s’est soldé par un échec dans plusieurs d'entre eux.

The ratification process failed in several of them.


2. relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

2. Notes with profound indignation that seven EU Member States have formed a minority block which is impeding the process of ratifying the Treaty; calls on the Council and the Member States to accelerate the ratification process, without making ratification conditional upon revision of the EU legal framework or the decision of the Court of Justice of the European Union;


2. relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

2. Notes with profound indignation that seven EU Member States have formed a minority block which is impeding the process of ratifying the Treaty; calls on the Council and the Member States to accelerate the ratification process, without making ratification conditional upon revision of the EU legal framework or the decision of the Court of Justice of the European Union;


Quelles sont les initiatives que la Présidence française de l'Union a prises ou entend prendre, tant au niveau des pays membres qu'au niveau des relations avec les pays tiers, pour accélérer le processus de ratification des autres pays membres ainsi que du plus grand nombre de pays tiers afin que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la Cour soit atteint le plus rapidement possible ?

What initiatives has the French Council Presidency taken, or does it intend to take, vis-à-vis both the Member States and third countries with a view to accelerating the ratification process in the Member States which have not yet ratified the Statute and in the larger number of third countries so that the 60 ratifications required for the Court to begin its work may be secured at the earliest possible date?


Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.

Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.


10. rappelle que dans la perspective de la création d'une première juridiction pénale internationale, la conclusion du processus de ratification du statut de la Cour pénale internationale est vitale; déplore qu'à ce jour, seuls trois Etats de l'Union - l'Italie, la France et la Belgique - aient ratifié ce statut; invite par conséquent les autres Etats membres à conclure le plus rapidement possible le processus de ratification et invite les institutions compétentes de l'Union à faire de la ratification un point essentiel des relations de l'Union avec les pays tiers;

10. Point out that, with a view to the establishment of the first international criminal court, it is essential for the process of ratifying the statute of the International Criminal Court to be concluded; deplores that, to date, only three EU Member States – namely, Italy, France and Belgium – have ratified the statute; calls therefore on the other Member States to conclude the ratification process at the earliest opportunity, and on the relevant EU institutions to make ratification a key element in the Union’s relations with third ...[+++]


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