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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «procès-verbal d'audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing




procès-verbal d'audition

record of the hearing | transcript of the hearing


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour diverses raisons, certains comités n’ont pas procédé à l’audition de témoins autres que le ministre et ses fonctionnaires et ont entamé immédiatement l’étude article par article du projet de loi qui leur avait été déféré (voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-124, Procès-verbaux et témoignages, 9 mai 1988, fascicule n 1, p. 5; Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal, 18 février 1999, séance n 90).

For a variety of reasons, some committees have not heard any witnesses other than the Minister and his or her officials, and have immediately commenced clause by clause consideration of the bill (see, for example, Legislative Committee on Bill C-124, Minutes of Proceedings and Evidence, May 9, 1988, Issue No. 1, p. 5; Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, Minutes of Proceedings, February 18, 1999, Meeting No. 90).


En 1987, le Comité permanent des transports, du consentement unanime et en prévision de l’audition des témoignages, étudia en même temps les projets de loi C-18 et C-19, le premier projet portant sur les transports en général et le second sur les transports routiers (Procès-verbal, 17 février 1987, fascicule n 11, p. 4).

In 1987, the Standing Committee on Transport, by unanimous consent, and in anticipation of hearing witnesses, considered Bills C-18 and C-19 at the same time; the first bill dealt with transportation in general, and the second with motor vehicle transportation (Minutes of Proceedings, February 17, 1987, Issue No. 11, p. 4).


Toujours en vue de l’audition des témoins, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, du consentement unanime, entreprit la même année l’étude simultanée du projet de loi C-42, Loi concernant les institutions financières et le système d’assurance-dépôts, et du projet de loi C-56, Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières (Procès-verbal, 2 juin 1987, fasc. n 59, p. 4).

Again in anticipation of hearing witnesses, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, by unanimous consent, undertook simultaneous consideration of Bill C-42 that same year, An Act respecting financial institutions and the deposit insurance system, and Bill C-56, An Act to amend certain Acts relating to financial institutions (Minutes of Proceedings, June 2, 1987, Issue No. 59, p. 4).


6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.


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6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.


7. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.


J'aimerais tout d'abord dire, afin que cela figure au procès-verbal que toute cette étude du projet de loi C-26, avec audition de témoins, est un gaspillage phénoménal d'argent et de temps de la part du comité.

I would like, first of all, on record to state that this whole examination of Bill C-26 and witnesses is a phenomenal waste of the money and time of this committee.


Le procès-verbal de l'audition sera publié incessamment sur le site Internet du CES (eesc.europa.eu).

The proceedings of the hearing will be released shortly on the ESC's website (eesc.europa.eu).


Il est inscrit audit procès-verbal que: "La Commission charge M. Santer d'adresser à M. Major une lettre pour l'informer des intentions de la Commission et demander la révision de la décision de non-coopération au processus décisionnel de l'Union européenne".

It is stated in the minutes concerned that the Commission asked Mr Santer to write to Mr Major to inform him of its intentions and call on him to review his decision concerning non-cooperation in the EU's decision-making process.


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.


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