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) Merci.
Certificat de service
Certificat de signification
Compte rendu d'intervention
Compte rendu de sinistre
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal d'intervention
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rapport d'incendie
Rapport d'intervention
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Voir le Procès-verbal
ébauche de procès-verbal

Traduction de «procès-verbal d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention

fire report | fire record


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Boisvenu : Ma question s'adressera à M. Granger, mais auparavant, j'aimerais que soit consignée dans le procès-verbal de ce comité une clarification en référence à une intervention de ma collègue, le sénateur Hervieux- Payette.

Senator Boisvenu: My question will go to Mr. Granger, but first, I would like a clarification in the record of this committee about a comment from my colleague Senator Hervieux-Payette.


Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre la motion de Mme Lavallée aux voix (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]) Merci.

Seeing no further debate, I will call the question on Madame Lavallée's motion (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Thank you.


Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander la mise aux voix de la motion de M. Storseth (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]). La prochaine motion que nous examinerons, si nous suivons l'ordre, n'est pas cette motion particulière, monsieur Bellavance, mais il s'agit de l'une de vos motions.

Then, if there's no further debate, I'll call the question on Mr. Storseth's motion (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The next motion we have, going in order, is not that particular one, Mr. Bellavance, but it is one of your motions.


Votre intervention ne porte pas sur le procès-verbal, mais cela ne pose pas problème.

It was not in the Minutes, but never mind.


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- (DE) Madame la Présidente, mon intervention concerne le procès-verbal, dans la mesure où la version allemande dudit procès-verbal précise effectivement que le secrétaire général a été chargé de rendre compte au Bureau. Je n’ai certes pas pu contrôler les onze langues mais la version espagnole du procès-verbal affirme que des postes seraient bloqués par la commission des budgets.

– (DE) Madam President, what I have to say concerns the Minutes to the extent that, although it states correctly in the German version of the Minutes that the Secretary-General has been asked to report to the Bureau on the matter, at least in the Spanish version of the Minutes – admittedly I have not been able to check all eleven language versions – it states that posts are being blocked by the Committee on Budgets.


Mon intervention a été mal retranscrite dans le procès-verbal.

This has not been fairly reported in the Minutes.


Lorsque le procès-verbal agréé sera signé, il engagera le gouvernement coréen à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte visant à soutenir à perte les chantiers navals coréens, à appliquer les principes financiers et comptables reconnus au niveau international et à veiller à ce que les chantiers navals coréens fixent des prix qui reflètent les conditions du marché.

Once the Agreed Minutes are signed they will commit the Korean Government to refrain from any direct or indirect intervention to underwrite loss-making Korean shipyards, to apply internationally accepted financial and accounting principles and to ensure that Korean shipyards set prices that reflect market conditions.


- Madame la Présidente, sur la page 6 du procès-verbal, je crois que le lecteur du procès-verbal peut retirer une impression fausse de la juxtaposition de mon intervention et de celle de M. Vander Taelen.

– (FR) Madam President, I think anyone reading page 6 of the Minutes might get the wrong impression from the juxtaposition of my speech and Mr Vander Taelen’s.


En effet, l'intervention reproduite, intervention du député Martínez Martínez, ne correspond évidemment pas à la question 8, comme on peut le lire, mais bien à la question 9, qui ne figure pas dans le procès-verbal.

The intervention which appears here by Mr Martínez Martínez is clearly not related to Question 8, but rather to Question 9, which has not been included.


Comme de plus en plus de régimes pénaux provinciaux traitent les condamnations par défaut sans exiger une intervention supplémentaire de l'agent d'autorité qui a délivré le procès-verbal, le projet de loi C-16 apporte certains changements à la loi pour permettre cette possibilité.

As more and more provincial offence schemes are dealing with default convictions without requiring further intervention from the enforcement authority which issued the ticket, Bill C-16 makes some changes to the act to allow for that possibility.


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