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Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Gestion basée sur les processus
Gestion fondée sur des procédures
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Méthode de gestion de projets procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Protection procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale
étape procédurale

Traduction de «procédurale de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation




représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]






gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale

Process-based management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter , the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


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Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms, other relevant provisions of international law or the laws of any Member State that provides a higher level of protection.


Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales susceptibles d'être accordés en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou de la législation d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that may be ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, under the EU Charter of Fundamental Rights, under other relevant provisions of international law or under the laws of any Member States which provide a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui peuvent être accordés en vertu de la CEDH, du PIDCP et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that may be ensured under the ECHR, under the ICCPR and under other relevant provisions of international law or under the laws of any Member States which provide a higher level of protection.


L'institution de normes minimales sur les garanties procédurales dans les États membres est le gage d'une protection homogène des droits individuels dans toute l'Union.

The establishment of minimum standards relating to procedural safeguards in the Member States will do much to ensure uniform protection of an individual's rights throughout the EU.


L'initiative prise par la Commission avec le Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne est particulièrement appréciable. En effet, la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice doit partir du respect et de la protection des droits fondamentaux à la liberté des citoyens et de l'affirmation forte des principes d'un procès équitable.

The Commission's initiative in publishing its Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union is a particularly welcome one, as the creation of a European area of freedom, security and justice must be underpinned by the respect and protection of citizens' fundamental right to freedom and on the firm establishment of fair trial principles.


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