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Adoption du budget
Communication relative aux procédures de transaction
Hiérarchisation des budgets
Processus de hiérarchisation des devis décisionnels
Procédure budgétaire
Procédure d'adoption du budget
Procédure de hiérarchisation des budgets
Vote du budget
élaboration du budget
établissement du budget

Traduction de «procédure d'adoption du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'adoption du budget

budget adoption procedure


adoption du budget [ vote du budget ]

adoption of the budget




Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]

decision-package ranking process


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting


Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act


Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du consentement unanime, il est convenu, - Que les budgets adoptés le 11 février 2003 soient modifiés comme suit : « Que le Comité adopte le budget opérationnel proposé du 11 900 $ et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison ». « Que le Comité adopte le budget opérationnel proposé de 20 100 $ et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison ».

By unanimous consent, it was agreed, - That the budgets adopted on February 11, 2003 be amended as follows: “That the proposed operational budget of the Committee in the amount of $11,900.00 be adopted and that the Chair present the said budget to the Budget Subcommittee of the Liaison Committee” “That the proposed operational budget of the Committee in the amount of $20,100.00 be adopted and that the Chair present the said budget to the Budget Subcommittee of the Liaison Committee”.


Le comité de conciliation a tenu ce jour sa première réunion sur le budget 2011 de l'UE, conformément à la nouvelle procédure d'adoption du budget annuel de l'UE prévue par le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 314), à la suite de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de positions divergentes sur le projet de budget général présenté par la Commission européenne.

Today, the Conciliation Committee for the EU budget 2011 met for the first time, in line with the new procedure for the adoption of the annual Union budget provided for by the Treaty on the Functioning of the EU (Article 314). This follows the adoption of divergent Council and European Parliament positions on the draft general budget presented by the European Commission.


En vertu de la nouvelle procédure budgétaire dans le cadre du traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement européen sont sur un pied d'égalité pour l'adoption du budget de l'Union dans son ensemble.

The new budgetary procedure under the Lisbon Treaty puts the Council and the European Parliament on an equal footing for the adoption of the whole of the Union's budget.


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget ...[+++]

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;


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6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de conciliation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget ...[+++]

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget.


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget ...[+++]

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;


Le budget 2010 a été adopté selon les règles de l’ancien Traité. Jusqu’à la mise en œuvre de la procédure budgétaire pour 2011 cependant, il est possible que les institutions doivent encore se pencher sur l’exécution du budget, qu’elles doivent adopter des budgets rectificatifs et entamer la procédure budgétaire pour 2011 avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The 2010 budget was adopted according to the old treaty, but until the implementation of the budgetary procedure for 2011, the institutions may still need to deal with the implementation of the budget, adopt amending budgets and proceed with the budgetary procedure for 2011 before the Treaty of Lisbon comes into force.


Je suis certain que la coopération en matière de questions budgétaires, telle qu’instituée par l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et initiée avec les trilogues et la réunion de conciliation de juillet, se poursuivra jusqu’à la fin de l’année et qu’elle permettra aux deux branches de l’autorité budgétaire, avec le soutien de la Commission, d’adopter d’ici la fin de la procédure budgétaire un budget à tous égards satisfaisant pour l’exercice 2004.

I am sure that cooperation in budgetary matters, as set out by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, initiated with trialogues and the July conciliation meeting, will continue for the rest of the year, and that it will allow the two arms of the budgetary authority, with the assistance of the Commission, to adopt a budget for 2004 which is satisfactory in all respects by the end of this budgetary procedure.


La procédure habituelle prévoit d'abord un ordre de renvoi du Sénat à l'endroit du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou d'un sous-comité de ce dernier, en vue de l'adoption du budget.

The normal procedure is that the committee is first given an order of reference from this chamber and then the matter goes before the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration or a subcommittee of that committee, as the case may be, to have the budget approved.


L'honorable sénateur Pearson propose que soit adopté le budget présenté par le sous-comité du programme et de la procédure et que le président, l'honorable sénateur Watt, soit autorisé à présenter l'avant-projet de budget au comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration.

The Honourable Senator Pearson moved the adoption of the budget as presented by the Subcommittee on Agenda and Procedure and that the Chairman, the Honourable Senator Watt, be authorized to present the draft budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.




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procédure d'adoption du budget ->

Date index: 2023-08-30
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