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Arraisonnement d'un navire
Arraisonner un navire
Instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires
Officier d'arraisonnement
Procès-verbal d'arraisonnement
Procédure d'arraisonnement
Procédure en cas d'arraisonnement
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Services d'arraisonnement et d'immigration
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'arraisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Politiques/Procédures d'arraisonnement armé par les employés du ministère des Pêches et des Océans

Policy/Procedures for Armed Boardings by DFO Personnel








instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires

Naval Boarding Team instructor


arraisonnement d'un navire

stopping, and examining of, a ship


Services d'arraisonnement et d'immigration

Inspection Quarantine and Immigration


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l'arraisonnement du navire.

The compromise procedure shall finish at the latest 72 hours after notification of the vessel's detention.


Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, sans préjudice des dispositions de la législation de l'Union européenne, l'arraisonnement devrait être mené de telle manière que la plateforme d'inspection et les inspecteurs puissent être identifiés en tant que fonctionnaires autorisés par l'Union européenne pour exécuter ces tâches.

In order to facilitate safer inspection procedures, without prejudice to the provisions of EU legislation, boarding should be conducted in such a way that allows the inspection platform and the inspectors to be identified as being authorised by the EU to carry out such tasks.


Procédure d'échange d'informations en cas d'arraisonnement et/ou de rétention

Information exchange procedure in the event of arrest and/or detention:


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8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities’ compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


11. se montre préoccupé par l'arraisonnement illégal de navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent lié notamment aux éléments mentionnés dans le paragraphe précédent; dénonce le non‑respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, et en particulier de son paragraphe 3 traitant des procédures en cas d'arraisonnement de navires;

11. Shows its concern about illegal boarding of community vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem linked, notably, to the facts reported in the previous paragraph; underlines the non compliance of the Mauritanian authorities with the Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular its paragraph 3 on the procedures in case boarding of vessels;


Si, après deux ans, un système plus global n'a pas été mis en place, il conviendra d'examiner d'urgence l'adoption de procédures d'arraisonnement et d'inspection (soulignons que l'article 26, paragraphe 2, du traité sur les thonidés dans le Pacifique prévoit l'application directe des articles concernés de l'UNFSA sur l'arraisonnement et l'inspection si aucun système n'a été mis en place dans un délai de deux ans).

If, after two years, a more comprehensive system is not in place, then "urgent consideration" shall be given to adopting a boarding and inspection scheme (Note that the Pacific tuna treaty - Article 26.2 -requires the direct application of the relevant articles of the UNFSA on boarding and inspection if no other scheme has been adopted within two years.)


Ces schémas prévoient des procédures d'arraisonnement et d'inspection qui renforcent la coopération entre les Parties contractantes.

These include boarding and inspection procedures which reinforce cooperation between the contracting parties.


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