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Asile diplomatique
Asile politique
Bureau européen d’appui en matière d’asile
Demande d'asile politique
Directive sur les procédures d’asile
Droit d'asile
OA 1
Ordonnance 1 sur l'asile
Pays de premier asile
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
Procédure d'admission
Procédure d'asile
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure relevant du droit d'asile

Traduction de «procédure d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings


procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


procédure d'admission | procédure d'asile

asylum procedure


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


droit d'asile

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]


Bureau européen d’appui en matière d’asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal and how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), dans sa version refondue, régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d’asile (Directive 2013/32/EU) établit des règles pour la procédure de demande d’asile, y compris en ce qui concerne les modalités de la demande, l’examen de la demande, l’aide accordée au demandeur d’asile, la procédure d’appel ou en cas de demandes d’asile répétées.

The Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


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Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale ( ...[+++]

The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfo ...[+++]


La nécessité de mettre à la disposition des demandeurs d'asile une procédure juste et efficace de détermination du statut de réfugié découle du droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans un autre pays, garanti par l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des responsabilités qui découlent de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole de 1967 qui s'y rattache, ainsi que de divers instruments internationaux et régionaux de défense des droits de la personne et de certaines des conclusions du co ...[+++]

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures for refugee claimants stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, the responsibilities derived from the 1951 United Nations Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 protocol, from international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.


13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile e ...[+++]

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asy ...[+++]


Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à r ...[+++]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and ...[+++]


La nomination d'un tuteur légal est un élément important pour cerner et combler les besoins d'un enfant séparé demandeur d'asile en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans toutes les procédures touchant cet enfant. Les enfants ne sont pas en mesure de s'y retrouver dans le système complexe d'asile et ont besoin d'aide pour avoir accès à l'éducation, à des services juridiques et médicaux, surtout en attendant l'étude de leur demande d'asile et jusqu'à ce qu'une solution durable ait été trouvée dans le ...[+++]

The appointment of a legal guardian is an important element in identifying and responding to the needs of separated, asylum-seeking children by ensuring that the child's best interests are taken into account in all proceedings affecting that child. hildren are not able to navigate the complex asylum system and need help to access education, legal and medical services, especially pending the consideration of an asylum claim and until a durable solution has been found for the child.




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procédure d'asile ->

Date index: 2022-05-26
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