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Concession de licence obligatoire
Directive sur les procédures d’asile
Manuel de l'octroi des licences
OCIF
Octroi de licence obligatoire
Plan d'octroi de concession
Plan d'octroi de concession pétrolifère
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure relative à l'octroi d'une concession
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs

Traduction de «procédure d'octroi d'une concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'octroi de concession pétrolifère

map of oil field concession




Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]

compulsory licensing


Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]

Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.


L'introduction de mécanismes de marché chaque fois que cela est possible est pleinement conforme à ce qui se pratique dans les autres secteurs d'infrastructures en Europe, que ce soit par la concurrence sur un marché ou par la concurrence pour un marché, dans le cadre de procédures d'adjudication débouchant sur l'octroi de concessions limitées dans le temps.

Introducing market mechanisms, where possible, is fully in line with what is being done elsewhere in European infrastructure industries, either by competition within the market or competition for the market under tender procedures providing time limited concessions.


En conséquence, la Commission a signé en 2001 un contrat cadre multiple avec des sociétés internationales de consultance réputées et possédant une expérience dans l'aide à des pays et à des institutions en matière de privatisation et d'octroi de concessions.

Consequently, a multiple framework contract was signed in 2001 with suitable and reputable international consulting firms with experience in assisting countries and institutions in privatisation and concessions.


En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.


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L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité éc ...[+++]

Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial ...[+++]


Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exc ...[+++]

Must [Articles 49 TFEU and 56 TFEU], as well as the principles of equal treatment and effectiveness, be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide fo ...[+++]


En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for ...[+++]


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for ...[+++]


Par demande en date du 15 mai 2006, la société Oelweg, dont le siège social est sis au 6 rue du 19 mars, F-67630 Scheibenhard, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «concession de Muelhweg», d'une superficie de 5,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Bas-Rhin.

By request of 15 May 2006 the Oelweg company, with registered offices at 6 rue du 19 mars, 67630 Scheibenhard (France), applied for a 25-year mining concession, known as the ‘Muehlweg concession’, to prospect for oil and gas in an area of approximately 5,3 km2 covering part of the Department of Bas-Rhin.


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