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Action en référé
Consignes d'urgence dans les parcs de loisirs
Contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
Discussion d'urgence
Droit de la procédure pénale
Faire la démonstration des procédures d'urgence
PPU
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Procédure criminelle
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Procédure d'urgence
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédures d'urgence
Procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
Référé
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions

emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures


discussion d'urgence | procédure d'urgence

urgent procedure


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]


contrôler les procédures à bord en cas d'urgence

manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board




faire la démonstration des procédures d'urgence

conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations rela ...[+++]

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cy ...[+++]


4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de r ...[+++]

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and decla ...[+++]


(20 bis) Afin de compléter les dispositions de la présente décision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne la création et la gestion du centre de réaction aux situations d’urgence et les précisions à apporter quant au fonctionnement du système commun de communication et d’information d’urgence; aux précisions à apporter quant aux conditions permettant de définir les modules et aux exigences générales applicables à leur fonctionnement et à leur interopérabilité, à la définition des conditions concernant les ...[+++]

(20a) In order to supplement the provisions of this Decision, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishing and managing the Emergency Response Centre (ERC) and specifying the functioning of the Common Emergency Communication and Information System; specifying the conditions for identifying modules and the general requirements for their functioning and interoperability; establishing conditions for resources available for assistance intervention; specifying the functioning of the European emergency response c ...[+++]


Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.


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Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des critères et de la procédure pour la désignation du registre.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the criteria and of the procedure for the designation of the Registry.


(a) définit les critères et la procédure pour la désignation du registre; cette mesure visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 4; pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 6, paragraphe 5;

(a) establish the criteria and the procedure for the designation of the Registry; this measure, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 6(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgent procedure referred to in Article 6(5);


1. La Commission apporte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, aux règles techniques et aux procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.

1. The Commission, following the regularory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3), shall make the amendments necessitated by scientific and technical progress to the common technical requirements and administrative procedures listed in Annex III. On imperative grounds of urgency, the Commission may follow the urgency procedure referred to in Article 12(4).


Je ne vois dons pas la nécessité d'appliquer la procédure d'urgence et je propose dès lors que nous rejetions la demande d'urgence.

Therefore, I see no particular need for urgent procedure and my proposal is that we reject the urgency request.


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