Traduction de «procédure de connexion de l'imsi » (Français → Anglais) :

1. rappelle qu'une énergie sûre, durable et compétitive et des réseaux énergétiques adéquats, intégrés et fiables disposant de connexions internes efficaces comptent parmi les principaux enjeux à venir pour l'ensemble des régions de l’UE; souligne que le réaménagement et le renouvellement des infrastructures énergétiques, la promotion des réseaux transeuropéens d’énergie et des sources d'énergie renouvelables, le développement des raccordements électriques et gaziers domestiques et la connexion des régions isolées de l’UE au marché énergétique européen représentent des éléments essentiels pour la réalisation des objectifs 20-20-20 et de ...[+++]s objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que dans plusieurs pays, le niveau d’interconnexion est inférieur au seuil de 10 %; souligne que la politique énergétique de l’UE doit être coordonnée et déterminée à l’échelle continentale et que des réseaux européens connectés aux États voisins encourageraient la concurrence sur le marché énergétique européen commun et renforceraient la solidarité entre les États membres; estime que l’Union, les États membres et les autorités régionales doivent coopérer dans ce contexte en faveur non seulement des infrastructures transfrontalières, mais aussi des infrastructures qui permettent la transmission en provenance et à destination des grandes voies de transmission, ainsi que la distribution au niveau national; souligne que les autorités régionales et locales, en coopération avec les "guichets uniques" nationaux, jouent un rôle important dans la planification durable, les procédures d’autorisation et la promotion des projets d’infrastructure énergétique (PIE) auprès de la population;

Problème général posé par la connexion entre la procédure législative et la procédure du point 47

(28) L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire ("caching"), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.

Ce service est gratuit et son accès est immédiat par une simple procédure de connexion.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification fi ...[+++]gurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.

Selon cette procédure, la mise sur le marché et la connexion des terminaux aux réseaux publics de télécommunications dans les différents Etats membres sont autorisés dès que leur conformité aux règles techniques communes, mettant en oeuvre les exigences essentielles (notamment de sécurité, d'interfonctionnement) fixées par la directive, aura été établie sur base d'une vérification technique effectuée par un organisme de certification.