Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Directive sur les procédures d’asile
Dispositif de protection de l'anonymat
Jouir de la protection de l'anonymat
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Procédure de protection de l'anonymat
Procédure de protection de l'union conjugale
Procédures de protection contre le gel
Protection de l'anonymat

Traduction de «procédure de protection de l'anonymat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de protection de l'anonymat [ dispositif de protection de l'anonymat ]

blanking out procedure [ blanking-out procedure ]


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations


Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme

Committee of Experts for the Improvement of Procedures for the Protection of Human Rights


procédures de protection contre le gel

ice protection procedures


procédure de protection de l'union conjugale

proceedings for protection of the marital union




jouir de la protection de l'anonymat

receive the protection of anonymity


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.


Descripteur EUROVOC: handicapé personne âgée procédure pénale protection de la vie privée emprisonnement droit à l'information droit à la justice mandat d'arrêt européen égalité de traitement enfant

EUROVOC descriptor: disabled person elderly person criminal procedure protection of privacy imprisonment right to information right to justice European arrest warrant equal treatment child


En outre, depuis 2010, huit consultations ad hoc relatives à la traite des êtres humains et une étude ciblée portant sur l'identification des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des procédures de protection internationale et de retour forcé ont été publiées par le réseau européen des migrations

Moreover, since 2010 eight Ad Hoc Queries on trafficking in human beings and a focused study on “Identification of victims of trafficking in human beings in international protection and forced return procedures” have been published by the European Migration Network


36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite la Commission à jouer un rôle ...[+++]

36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time consuming process which cannot be easily achieved by isolated producer groups given that specific protection arrangements and procedures exist in each country; urges the Commission to play an advisory role, providing producer groups ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jo ...[+++]

36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time-consuming process which cannot easily be achieved by isolated producer groups given that specific protection arrangements and procedures exist in each country; urges the Commission to play an advisory role, providing producer groups ...[+++]


I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,

I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may - in certain cases at least - be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,


I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,

I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may, in certain cases at least, be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,


6. Méthodes et procédures de protection du site.

6. Methods and procedures to protect the site.


C'est une première mesure dans le sens où elle laisse également aux Etats membres le choix d'appliquer ou non des normes dans les procédures de protection subsidiaire pour les personnes dont il est établi qu'elles ne sont pas des réfugiés.

This is an initial measure in that it also leaves the Member States free to decide whether or not to apply the norms in subsidiary protection procedures for persons who have been determined not to be refugees.


- il existe dans l'Union européenne des structures, des règles et des procédures qui, bien que relatives à la protection administrative des intérêts de l'Union, peuvent constituer le point de départ pour la mise en place de structures, règles et procédures de protection judiciaire (voir III);

- there exist within the EU structures, rules and procedures which, although relating to the administrative protection of the Union's interests, could be used as a starting point for the establishment of structures, rules and procedures for a legal protection system (see Section III);




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

procédure de protection de l'anonymat ->

Date index: 2022-10-15
w