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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Capture-remise à l'eau
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Graciation
Procédure de remise des gaz
Procédure de remise entre Etats membres
Procédure de remise à zéro du timer
Pêche avec remise à l'eau
Pêcher-relâcher
Remise
Remise de gros
Remise des gaz
Remise des prises à l'eau
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Remise à l'eau des captures
Remise à l'eau du poisson vivant
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «procédure de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de remise des gaz [ remise des gaz ]

go-around procedure [ go-around | overshoot ]


procédure de remise à zéro du timer

timer recovery procedure


procédure de remise entre Etats membres

surrender procedure between Member States




Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]

catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]


Procédure concernant la divulgation d'éléments de la technologie TEMPEST et la remise, l'exportation et l'élimination d'équipement TEMPEST

Procedures for the Release, Export and Disposal of TEMPEST Designated Equipment and Technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI[11] du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).

(1) The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer by providing assistance by the Member States for persons deprived of liberty at an early stage in the criminal proceedings and for requested persons in surrender procedures pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA[11] (European arrest warrant proceedings).


Le certificat d'autorisation de remise en service, identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA, constitue le certificat de remise en service d'éléments d'aéronef, sauf lorsqu'un tel entretien d'éléments d'aéronef a été effectué conformément au point M.A.502, paragraphe b), d), ou e), auquel cas l'entretien est soumis à des procédures de remise en service d'aéronef conformément au point M.A.801».

The authorised release certificate identified as EASA Form 1 constitutes the component certificate of release to service, except when such maintenance on aircraft components has been performed in accordance with point M.A.502(b), point M.A.502(d) or point M.A.502(e) in which case the maintenance is subject to aircraft release procedures in accordance with point M.A.801’.


Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.

Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.


– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (09644/2006);

– having regard to the draft agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway (09644/2006),


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– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (09644/2006);

– having regard to the draft agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway (09644/2006),


sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway


Lorsque, dans la présente directive, une procédure de remise est mentionnée, il convient d’interpréter cette mention conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (9).

When, under this Directive, a reference is made to surrender, such reference should be interpreted in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (9).


Le certificat d’autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l’EASA constitue le certificat de remise en service des éléments d’aéronef, sauf lorsqu’un tel entretien d’éléments d’aéronef a été effectué conformément au point M.A.502(b) ou M.A.502(d), auquel cas l’entretien est soumis à des procédures de remise en service d’aéronef conformément au point M.A.801».

The authorised release certificate identified as EASA Form 1 constitutes the component certificate of release to service, except when such maintenance on aircraft components has been performed in accordance with point M.A.502(b) or point M.A.502(d), in which case the maintenance is subject to aircraft release procedures in accordance with point M.A.801’.


À l'heure actuelle, la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (la décision-cadre) prévoit des procédures de remise.

At the moment there are surrender procedures provided for in the Council Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (EAW).


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the exec ...[+++]


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